Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.