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Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Cartographie jurisprudentielle
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