Section 1 : Définitions

État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

Article L233-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Article L233-3

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 5 décembre 2015
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 33
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 27 juillet 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 28 () JORF 12 décembre 2001 — art. 28
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 12 décembre 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 120 () JORF 16 mai 2001 — art. 120
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-1 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Décision n°2020-598 du 30 septembre 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2020
Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2026
Décision n°2025-1011 du 17 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2020
Décision n°2026-164 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Décret n°2025-776 du 7 août 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 9 août 2025
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 191 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 6 (Ab)

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Article L233-3

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Article L233-4

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Article L233-5

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Article L233-5-1

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