Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées — Code de commerce

Article L233-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.

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Article L233-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

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Article L233-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Code de commerce - art. L228-35-11 (V)
Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 13 (VT)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Observations - art., v. init.
Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L225-94-1 (V)
Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Avis n°10-A-01 du 5 janvier 2010 - art., v. init.

Article L233-3

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 5 décembre 2015
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 33
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 27 juillet 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 28 () JORF 12 décembre 2001 — art. 28
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 12 décembre 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 120 () JORF 16 mai 2001 — art. 120
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-1 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Décision n°2020-598 du 30 septembre 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2020
Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2026
Décision n°2025-1011 du 17 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2020
Décision n°2026-164 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Décret n°2025-776 du 7 août 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 9 août 2025
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 191 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 6 (Ab)

Article L233-5

Version en vigueur depuis le 1 avril 2009

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 avril 2009
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 — art. 46

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-3 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-3

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Textes cités

Code de commerce - art. L233-7

Article L233-5-1

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227 — art. 227

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19 , L. 225-38 , L. 225-86 , L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code.

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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
- Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227 — art. 227

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Textes cités

Textes citant cet article

Avis du - art., v. init.
Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (M)
Version en vigueur depuis le 30 août 2015
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. (V)
Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)

Article L233-6

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 .

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (Ab)
Version en vigueur du 18 juin 1987 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L233-26 (V)

Textes citant cet article

Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
Code de commerce - art. A821-94 (V)
Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5

Article L233-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa. La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans sa déclaration : a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ; b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, sans préjudice des dispositions des 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments financiers. Dans ce dernier cas, l'information due à la société et à l'Autorité des marchés financiers peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de participation. III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote. IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 22-10-48 ne s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au présent article ainsi qu'au I de l'article L. 233-9, et qui ont pour caractéristique d'être : 1° Acquis aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2° Détenus par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ; 3° Détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de l'article 11 de la directive 2006/49/ CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ; 4° Remis aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur. V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas : 1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 , par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour ces mêmes actions. VI.-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %. VI bis.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les cas et conditions dans lesquels une modification de la répartition de la participation entre les différents types d'instruments mentionnés au I du présent article et de l'article L. 233-9 oblige la personne tenue à l'information mentionnée aux I et II du présent article à déclarer un franchissement d'un seuil prévu au I. VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir. Cette personne précise dans sa déclaration : a) Les modes de financement de l'acquisition ; b) Si elle agit seule ou de concert ; c) Si elle envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre et d'acquérir ou non le contrôle de la société ; d) La stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ; e) Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9, si elle est partie à de tels accords ou instruments ; f) Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote ; g) Si elle envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la participation et des caractéristiques de la personne qui procède à la déclaration. Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.

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Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (Ab)
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Textes citant cet article

Décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2009
Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2011
Décision n°2022-142 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2022-144 du 9 mars 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Code de commerce. - art. R233-1-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Décision n°2013-168 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 février 2013
Décision n°2013-170 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2013
Décision n°2020-264 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Décision n°2013-178 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 février 2013
Décision n°2017-55 du 1er février 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2017
Décision n°2020-265 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Décision n°2024-RM-02 du 31 mai 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2024
Décision n°2009-474 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Décision n°2020-RE-01 du 15 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2020
Code monétaire et financier - art. L451-2 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11-1 (V)
Décision n°2012-151 du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2012
Décision n°2024-1156 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Décision n°2023-92 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Code de commerce. - art. L233-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code de commerce. - art. L233-7-1 (M)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Décision n°2026-MA-01 du 16 janvier 2026 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 44 (V)
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Décision n°2011-115 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 avril 2011
Code de commerce. - art. L247-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2008
Décision n°2016-686 du 20 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Décision n°2022-141 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
DÉCISION n°2015-146 du 25 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2015
Décision n°2023-198 du 15 mars 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-15 (V)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
Décision n°2016-450 du 4 mai 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016
Code monétaire et financier - art. L214-32 (V)
Décision n°2012-470 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Code de commerce - art. L233-14 (VD)
Décision n°2019-583 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V)
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Décision n°2017-NA-43 du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Décision n°2009-887 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2010
Décision n°2024-395 du 7 mai 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 17 mai 2024
Décision n°2025-245 du 7 mai 2025 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2023-1138 du 22 novembre 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023
Décision n°2020-262 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2010
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-181 du 22 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Décision n°2024-1153 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V)
DÉCISION n°2014-572 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2014
Code de commerce - art. L233-13 (V)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007
Décision n°2018-LI-22 du 14 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2018
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 18 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Décision n°2013-169 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 février 2013
ARRÊTÉ du 3 décembre 2015 - art., v. init.
Décision n°2024-419 du 15 mai 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 18 mai 2024
Décision n°2024-1155 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2009
Décision n°2012-473 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
DÉCISION n°2014-574 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.
Décision n°2026-MA-02 du 16 janvier 2026 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Décision n°2011-287 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2011
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juin 2011
Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (V)
Décision n°2023-1113 du 22 novembre 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2023
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11 (V)
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 3, v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (V)
Décision n°2022-58 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 février 2022
Décision n°2025-244 du 7 mai 2025 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-13 (V)
DÉCISION n°2015-211 du 27 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juin 2015
Décision n°2019-585 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Code de commerce - art. L225-126 (VT)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2014
Décision n°2019-217 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Code de commerce - art. L22-10-11 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12 (V)
Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2010
Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Décision n°2017-522 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2011
Décision n°2019-215 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 re... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2006
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 11 (V)
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 10 août 2024
Décision n°2024-1157 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Décision n°2026-167 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2026
DÉCISION n°2015-176 du 16 avril 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
DÉCISION n°2015-226 du 6 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Décision n°2022-MA-07 du 1er juillet 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2
Décision n°2024-1154 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2011
Décision n°2026-164 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Décision n°2022-RE-02 du 19 mai 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 août 2022
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 60 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 mai 2013
Décision n°2013-179 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 février 2013
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 9 (V)
Décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 avril 2011
Arrêté du 18 mars 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2008
Décision n°2023-TO-03 du 28 juin 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023
Décision n°2024-217 du 20 mars 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 6 avril 2024
Décision n°2019-558 du 20 novembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 février 2010
Code de commerce - art. L233-9 (V)
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 2 (VD)
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Décision n°2009-252 du 7 avril 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2009
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-1 (V)
Décision n°2024-1158 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Décision n°2017-NA-44 du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Décision n°2010-06 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2010
DÉCISION n°2015-180 du 25 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2015
Décision n°2017-05 du 11 janvier 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2011
Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Décision n°2019-218 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
DÉCISION n°2014-573 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Décision n°2019-310 du 10 juillet 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
DÉCISION n°2015-348 du 2 septembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2015
Décision n°2019-586 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Décision n°2022-143 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2016-688 du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Décision n°2023-91 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Décision n°2009-386 du 9 juin 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2009
Code de commerce - art. L22-10-48 (V)
Décision n°2018-LY-02 du 2 février 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2018
DÉCISION n°2015-179 du 8 avril 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2015
Décision n°2023-427 du 27 avril 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Décision n°2019-RE-06 du 24 juin 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2019
Décision n°2022-54 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 février 2022
Décision n° 2009-373 du 26 mai 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2009
Décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2012
Code de commerce - art. L228-3-1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Rapport - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2020
Décision n°2024-1152 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Décision n°2012-324 du 2 mai 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2012
Code de commerce - art. L225-37-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Décision n°2009-777 du 24 novembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2009
Décision n°2019-RE-07 du 3 juillet 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2019
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code des assurances - art. R322-11-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Décision n°2025-474 du 23 juillet 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2025
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Décision n°2023-202 du 15 mars 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Arrêté du 2 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2009
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 221-1 (M)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2021
Décision n°2011-106 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2011
Code de commerce - art. R233-17 (V)
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2008
n°2015-529 du 18 décembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2016
Décision n°2009-403 du 3 juin 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009
Décision n°2019-581 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V)
Décision n°2022-53 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Décision n° 2012-140 du 14 février 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2012
Décision n°2017-523 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Décision n°2010-387 du 11 mai 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 juin 2010
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)
Décision n°2012-474 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2022-55 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Code de commerce. - art. R233-1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2009
DÉCISION n°2014-571 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Décision n°2024-1164 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L214-79 (V)
Décision n°2010-473 du 1er juin 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2010
Décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2013-182 du 22 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 février 2013
Décision n°2011-87 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2011
Décision n°2022-MA-08 du 1er juillet 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Arrêté du 31 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n°2024-1161 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Décision n°2024-1160 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (V)
Décision n°2019-219 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Décision n°2026-229 du 13 mai 2026 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 21 mai 2026
Décision n°2016-765 du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2016
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
DÉCISION n°2015-409 du 4 novembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2015
DÉCISION n°2015-316 du 28 juillet 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 août 2015
Décision n°2018-77 du 14 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2018
Décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2012
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2011
Décision n°2023-185 du 8 mars 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V)
Décision n°2021-188 du 10 mars 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2021
Arrêté du 27 juillet 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009
Décision n°2021-1100 du 14 octobre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021
Décision n°2023-200 du 15 mars 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Décision n°2019-214 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-12 (V)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Décision n°2019-NA-04 du 3 juin 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2019
Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2028
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
Code monétaire et financier - art. L214-138 (V)
Décision n°2020-263 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Décision n°2025-246 du 7 mai 2025 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2022-LI-03 du 27 avril 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Code monétaire et financier - art. L762-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2028
Décision n°2018-BO-4 du 6 septembre 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2018
Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 11
Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1-1 (V)
Décision n°2017-519 du 20 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 août 2010
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011
Décision n°2022-LI-04 du 27 avril 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Décision n°2010-211 du 8 avril 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juin 2010
Décision n°2020-RE-01 du 15 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-11 (V)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 186, v. init.
Décision n°2009-473 du 30 juin 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Décision n°2021-1147 du 17 novembre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Code monétaire et financier - art. L621-14 (M)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016
Décision n°2022-140 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 re... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2006
Décision n°2019-RE-02 du 21 février 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019
Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2008
DÉCISION n°2015-85 du 4 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2015
Décision n°2019-216 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Décision n°2024-1159 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Décision n°2018-76 du 8 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Décision n°2019-587 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2012
Décision n°2017-267 du 17 mai 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2017
Décision n° 2011-286 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juin 2011
Décision n°2020-412 du 24 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2020
Décision n°2009-500 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Décision n°2024-1163 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
Décision n°2012-472 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2020-438 du 29 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2020
Décision n°2022-139 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Décision n°2012-469 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2018-NA-14 du 14 mai 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2018
Code monétaire et financier - art. L433-3 (VD)
Décision n°2009-253 du 7 avril 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2009
Décision n°2012-878 du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2012
Décision n°2013-171 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 février 2013
Décision n°2023-428 du 27 avril 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Décision n°2024-AG-21 du 13 juin 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Décision n°2024-1064 du 20 novembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2024
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2014
Décision n°2024-1162 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décision n° 2009-838 du 15 décembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2010
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15 (V)
Décision n°2024-AG-22 du 17 juillet 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2024
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 re... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2006
Décision n°2009-587 du 22 septembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2009
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-47 (V)
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2008
Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2014
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15-1 (V)
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022
Décision n°2022-56 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Rapport - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Décision n°2026-LI-02 du 12 février 2026 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 5 mars 2026
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
DÉCISION n°2015-227 du 13 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-14 (V)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Décision n°2019-582 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Décision n°2020-CA-10 du 3 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Code de commerce - art. L233-8 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2009
Décision n°2020-MA-20 du 11 décembre 2020 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2021

Article L233-7-1

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros. Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L433-3 (V)
Code de commerce - art. L233-7 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Textes citant cet article

Article L233-8

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires. II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (Ab)
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-1

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. L762-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2028
Code monétaire et financier - art. R214-20-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2007
Code monétaire et financier - art. L621-14 (VD)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
Code de commerce - art. L227-1 (VD)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24, v. init.
Code de commerce - art. R233-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6, v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
Code de commerce. - art. A233-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2028
Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)

Article L233-9

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015

I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 : 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ; 2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ; 3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ; 4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ; 4° bis Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte, dans les mêmes conditions, tout accord ou instrument financier ; 5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ; 6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ; 7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ; 8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application des 4° et 4° bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions. II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 : 1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ; 2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-2 (Ab)
Version en vigueur du 4 août 1989 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-2

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Textes cités

Textes citant cet article

Article L233-10-1

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006 — art. 4

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006 — art. 4

Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-18 (V)

Article L233-11

Version en vigueur depuis le 2 août 2003

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 — art. 46

Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique. La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la clause prend fin. Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises à l'Autorité des marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois. Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Version en vigueur depuis le 2 août 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 — art. 46
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 1 () JORF 16 mai 2001 — art. 1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-4 (Ab)
Version en vigueur du 4 juillet 1996 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-4

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Textes liés

Textes cités

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L932-6 (V)
Code de commerce - art. L225-37-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (M)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code de commerce - art. L922-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-18 (V)
Code de commerce - art. L952-1 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Code de commerce - art. L22-10-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

Article L233-12

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce montant. Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-2 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code de commerce - art. L225-37-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Code de commerce. - art. L247-2 (VD)
Code de commerce - art. L228-3-1 (V)
Code de commerce - art. L233-13 (V)
Code de commerce - art. L22-10-11 (V)

Article L233-13

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007

En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 , le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 19 décembre 2007
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 33
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (Ab)
Version en vigueur du 4 août 1989 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-3

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code de commerce. - art. L247-2 (VD)
Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
Code de commerce - art. A821-94 (V)
Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code de commerce. - art. L228-3-1 (M)
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14

Article L233-14

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant. Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab)
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-4

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Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-16

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. II.-Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 133 (V) JORF 2 août 2003 — art. 133
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- Créé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-1 (Ab)
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Code de commerce - art. L232-5 (V)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Décret n°2018-522 du 27 juin 2018 - art. 2
Code des assurances - art. L421-9 (V)
Décision n°2022-144 du 9 mars 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2022-142 du 9 mars 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Code de commerce - art. L247-1 (V)
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab)
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Décision n°2017-55 du 1er février 2017 - art., v. init.
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Décision n°2020-265 du 25 mars 2020 - art., v. init.
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LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 57, v. init.
Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V)
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Décision n°2025-115 du 15 mai 2025
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Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 13 (Ab)
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Décision n°2025-1157 QPC du 12 septembre 2025 - art.
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Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de l... - art. (VE)
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Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (M)
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Révision intégrale de la convention collective ... - art. 45.2 (VE)
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Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2021
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Code monétaire et financier - art. R533-18-5 (V)
Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009
Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décision n°2018-BO-4 du 6 septembre 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2018
Code de commerce - art. R225-29-1 (M)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2017
Code de commerce - art. L225-35 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Code monétaire et financier - art. R512-56 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009
Décision n°2017-519 du 20 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Décision n°2025-246 du 7 mai 2025 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2024-107 du 25 avril 2024
Version en vigueur depuis le 15 mai 2024
Code de commerce - art. L225-68 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Décision n°2020-RE-01 du 15 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 août 2021
Décision n°2021-1147 du 17 novembre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
Version en vigueur depuis le 25 avril 2016
Décision n°2022-140 du 9 mars 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Code monétaire et financier - art. L752-7 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
DÉCISION n°2015-85 du 4 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2015
Décision n°2019-216 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2015
LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 11, v. init.
Décision n°2020-412 du 24 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2020
Décision n°2024-1163 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décision n°2025-124 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Arrêté - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Code de commerce - art. L225-100-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décision n°2025-129 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Code rural - art. L524-6 (M)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
Décret n°2023-121 du 21 février 2023 - art. 1
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Code monétaire et financier - art. R511-16-2 (T)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014
Décision n°2026-LI-02 du 12 février 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 5 mars 2026
Code de commerce - art. R712-7 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Décision n°2024-1159 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L775-8 (VD)
Décision n°2022-139 du 9 mars 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2024-AG-21 du 13 juin 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2008
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2012
Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
Version en vigueur depuis le 11 juin 2016
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2014
Décision n°2024-AG-22 du 17 juillet 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2024
Code de la santé publique - art. R6145-43 (V)
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Décision n°2024-1064 du 20 novembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2024
Code des assurances - art. L345-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2008
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Décision n°2018-164 du 18 avril 2018 - art. 11, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2018
Code de commerce - art. R952-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2009
Décision n°2019-582 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
LOI n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1
Code monétaire et financier - art. L511-102 (V)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
Décision n°2020-CA-10 du 3 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Décision n°2025-130 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 22 (V)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2026
Décision n°2020-MA-20 du 11 décembre 2020 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2021
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1657 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
Code de commerce. - art. L720-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 17, v. init.
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init.
Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024
Code du travail - art. L3344-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Décision n°2020-264 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
Version en vigueur depuis le 11 juin 2016
Code de commerce - art. L233-28-1 (VD)
Décision n°2025-149 du 24 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Décision n°2025-127 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 18, v. init.
Décision n°2020-RE-01 du 15 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2020
Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2026
Code monétaire et financier - art. L733-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Décision n°2023-92 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 16 (V)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD)
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 15, v. init.
Décision n°2016-686 du 20 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Code de commerce. - art. L233-24 (VT)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004
Code de commerce. - art. L225-228 (M)
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2010
Code des assurances - art. L322-3 (VD)
DÉCISION n°2015-146 du 25 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2015
Code de commerce - art. L233-17 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-42 (VD)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022
Code du travail - art. L2325-48 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021
Code du travail - art. L2315-67 (V)
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5, v. init.
Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-2 (VD)
Décision n°2016-450 du 4 mai 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. L512-106 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code de commerce. - art. L720-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Décision n°2017-NA-43 du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Décision n°2025-245 du 7 mai 2025 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2024-395 du 7 mai 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 mai 2024
Code monétaire et financier - art. L511-31 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Code monétaire et financier - art. L753-7 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Observations du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2010
Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2026
Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022
Décision n°2023-1138 du 22 novembre 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023
Décision n°2025-148 du 24 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Décision n°2020-262 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Code du travail - art. L2135-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L732-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2004
Décision n°2025-128 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2025
Code de commerce - art. L812-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Code des assurances - art. R322-55-1 (V)
Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art., v. init.
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de l'énergie - art. R144-8 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2018
Code de commerce - art. L22-10-23 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code monétaire et financier - art. L214-45 (V)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Code de la mutualité - art. L114-46-4 (V)
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
DÉCISION n°2014-574 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007
Code monétaire et financier - art. L533-29-3 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2021
Code de commerce. - art. R233-14 (V)
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009
Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021
Code de commerce - art. L22-10-9 (VD)
Code de commerce - art. L225-22-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2009
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 15 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 27 mars 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2026
Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
DÉCISION n°2015-211 du 27 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juin 2015
Décision n°2026-229 du 13 mai 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 21 mai 2026
Code du sport. - art. L122-9 (M)
Version en vigueur depuis le 3 février 2012
Code du travail - art. L2331-1 (V)
Code de commerce - art. L227-9-1 (M)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2019
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2022
Code de l'environnement - art. R541-48-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Code de l'énergie - art. R144-22 (M)
Décret n°2022-251 du 24 février 2022 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 27 février 2022
Code de commerce - art. L233-17-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
DÉCISION n°2015-176 du 16 avril 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
DÉCISION n°2015-226 du 6 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2022
Arrêté du 23 février 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2011
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 2 (VT)
Version en vigueur depuis le 26 août 2011
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 7 février 2026
Code de l'environnement - art. D594-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (VT)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2010
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 63, v. init.
Code de commerce - art. L611-13 (VD)
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022
Décision n°2019-558 du 20 novembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Code de commerce - art. L232-6-1 (VD)
Code des assurances - art. L423-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (VD)
Code de l'environnement - art. L594-2 (V)
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Décision n°2017-NA-44 du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Code de commerce - art. L225-37-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n°2024-1154 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. R511-16-4 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2015
Décision n°2017-05 du 11 janvier 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
DÉCISION n°2014-573 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Décision n°2023-427 du 27 avril 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Décision n°2025-126 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Décision n°2019-310 du 10 juillet 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
Code de commerce - art. L22-10-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 13
Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 12 (V)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007
Code de l'énergie - art. R144-14 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-52 (V)
Décision n°2016-688 du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Code général des impôts, CGI. - art. 212 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Décision n°2023-91 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Code de commerce. - art. L233-18 (M)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Code de commerce - art. L232-6 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R423-4, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014
Code général des impôts, CGI. - art. 238 (V)
Décision n°2019-RE-06 du 24 juin 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2019
Code de commerce - art. L628-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Décision n°2025-147 du 24 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Code de la mutualité - art. L212-3-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2014
Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mai 2011
Code monétaire et financier - art. L214-101 (V)
Code des assurances - art. L356-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019
Saisine du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 95
Décision n°2025-474 du 23 juillet 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2025
Code de commerce - art. L225-67 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 4, v. init.
DÉCISION n°2015-002 du 15 janvier 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2015
Code de commerce - art. L225-102-1 (VD)
LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 (V)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2024
Arrêté du 31 décembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2010
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code de commerce - art. L225-21 (V)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2002
Code monétaire et financier - art. L515-38 (VT)
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010
Décision n°2019-581 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2018
Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7, v. init.
Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD)
Code du travail - art. L443-3-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Code du travail - art. L444-3 (AbD)
Version en vigueur depuis le 20 février 2001
Décret n°2017-802 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Décision n°2017-523 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 65, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2009
Décision n°2024-108 du 25 avril 2024
Version en vigueur depuis le 16 mai 2024
Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3, v. init.
Délibération du 5 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2018
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010
Code du travail - art. L3332-16 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Décision n°2022-MA-08 du 1er juillet 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Décision n°2023-185 du 8 mars 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-35 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 août 2011
Saisine du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010
Décision n°2019-219 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Code monétaire et financier - art. R214-43 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Décision n°2016-765 du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2016
DÉCISION n°2015-316 du 28 juillet 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 août 2015
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L413-19 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 11 (V)
Version en vigueur depuis le 13 mai 2010
Décision n°2021-188 du 10 mars 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2021
Code monétaire et financier - art. L515-14 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010
Code de commerce. - art. L225-197-4 (V)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2008
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2021-1100 du 14 octobre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021
Décision n°2024-1160 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décision n°2024-1161 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Décision n°2019-214 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024
Décision n°2022-LI-03 du 27 avril 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Décision n°1058 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2026
Décision n°2020-263 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2024-1153 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L533-26 (V)
Version en vigueur depuis le 24 août 2014
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.3.5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-2 (V)
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Code du travail - art. D3313-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025
Code de commerce - art. L225-79-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n°2022-LI-04 du 27 avril 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2014
Code des assurances - art. L334-2 (V)
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Code de commerce - art. L232-25 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code de commerce - art. R233-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Décision n°2019-RE-02 du 21 février 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019
Code monétaire et financier - art. R214-56 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R165-48-1 (V)
Décision n°2018-76 du 8 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (VD)
Décision n°2017-267 du 17 mai 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2017
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
Code de commerce - art. L233-28 (VD)
Code du travail - art. L2312-51 (V)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019
Décision n°2026-1308 du 16 juillet 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 4 août 2026
Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Décision n°2020-438 du 29 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2020
Décision n°2026-030 du 12 février 2026
Version en vigueur depuis le 19 février 2026
Décision n°2025-0726 du 10 avril 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 28 mai 2025
Code monétaire et financier - art. R214-74 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Décision n°2018-NA-14 du 14 mai 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)
Décision n°2023-428 du 27 avril 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Décision n°2021-158 du 3 juin 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2021
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2005
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
Décision n°2022-56 du 16 février 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Code du travail - art. L2323-26-1 A (VT)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1
Code monétaire et financier - art. L511-45 (VD)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2021
Décision n°2024-1162 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
DÉCISION n°2015-227 du 13 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Code de commerce - art. L225-100-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004
du 13 février 2014 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2014
Code monétaire et financier - art. R214-28 (V)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008
Code de commerce - art. L225-94-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Code du travail - art. L3314-2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V)

Article L233-17

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16 , les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe : 1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ; 2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 et qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (Ab)
Version en vigueur du 4 juillet 1996 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Code rural - art. L524-6 (M)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R233-15 (VD)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Code de commerce - art. L247-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L572-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7, v. init.
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Code rural - art. L524-6-1 (VD)
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 20 (V)
Code de commerce - art. R233-16 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 février 2020
Code des assurances - art. L345-2 (VD)

Article L233-17-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 , les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19 .

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Textes citant cet article

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)
Code des assurances - art. L345-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Article L233-19

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation. II.-Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque : 1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ; 2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ; 3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article L. 233-27 .

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-4 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Code de commerce - art. R233-14 (VD)
Code de commerce - art. L233-17-1 (VD)
Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2010
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2018
Code de la santé publique - art. R6145-43 (V)

Article L233-21

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 123-14 .

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-6 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Code de commerce - art. L123-14 (V)

Textes citant cet article

Article L233-22

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23 , les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique unique. Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-7 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Code de commerce - art. L233-23 (V)

Textes citant cet article

ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)

Article L233-23

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 , de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ; 2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21 .

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Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-8
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8 (Ab)
Version en vigueur du 23 novembre 1999 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R233-14 (VD)
Code de commerce - art. L233-24 (V)
Code de commerce - art. L233-22 (V)

Article L233-24

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 22 décembre 2004 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 1 () JORF 22 décembre 2004 — art. 1
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2004
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8-1 (Ab)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2003
Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-8-1 al. 1

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Code de commerce - art. L932-16 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V)
Code de commerce - art. L942-14 (V)
Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016
Code de commerce - art. L952-9 (V)
Arrêté du 4 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 août 2016 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2016
Code de la mutualité - art. L212-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)

Article L233-25

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux. Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé. Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-9 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R233-14 (VD)
Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD)
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
Code de commerce - art. L233-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)

Article L233-27

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-11 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
Code de commerce - art. L233-19 (V)

Article L233-28

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 . En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005 — art. 22
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 14, v. init.
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Article L233-28-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 , dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 , établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par ce même I. II.-Le rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle conformément au II ou au III de l'article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au titre de l'exercice concerné. Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. III.-Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier. Ce même I ne s'applique pas lorsque ni les sociétés consolidantes, ni les sociétés qu'elles contrôlent comprises dans la consolidation en vertu de l'article L. 233-16 ne disposent, à l'étranger, d'un établissement stable. IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes cités

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L233-28-2 (V)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Code de commerce - art. L238-7 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Code de commerce - art. L221-7-1 (VD)
Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 - art. 2
Code de commerce - art. R232-24 (V)
Code de commerce - art. L823-10 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Article L233-28-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1. Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article. II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1, publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1. Le premier alinéa s'applique également à toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont émane une succursale en France et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article. III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé qui excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ; 3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ; 4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises. IV.-Au titre de l'exercice concerné, le rapport porte sur l'ensemble des activités des sociétés mentionnées au III et des sociétés contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, comprises dans la consolidation. V.-Les dispositions du III de l'article L. 232-6-1 s'appliquent aux sociétés mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV. VI.-L'obligation prévue au II ne s'applique pas : -si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions prévues au III du présent article ; -si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 230-1. VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes citant cet article

Code de commerce - art. L238-7 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Code de commerce - art. L221-7-1 (VD)
Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 - art. 2
Code de commerce - art. R232-24 (V)
Code de commerce - art. L823-10 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Article L233-28-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 — art. 9

I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16, une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés en application du même article L. 233-16 rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires. II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 et celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article. Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au I de l'article L. 232-6-2 ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société consolidante en application de la législation dont elle relève. III.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €. Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 — art. 9

Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-28-4

Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe. Ces informations comprennent les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 232-6-3, relatives à ce groupe. Un décret en Conseil d'Etat adapte aux groupes les mentions à l'appui de ces informations et leurs modalités de présentation. II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil d'administration, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires du groupe, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités. III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code. IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. V. - L'obligation prévue au I ne s'applique pas lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sur les entreprises de ce groupe, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-28-5

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 — art. 9

I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen publie un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou du gérant. Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret publie un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal en France de la société ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager. Le rapport mentionné au deux premiers alinéas du présent I comprend les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 233-28-4, relatives au groupe de la société mentionnée au II du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport, ainsi que ses modalités de présentation et de publication. II. - Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé dans l'Espace économique européen qui excède, à la date de clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret ; 3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ; 4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises. III. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé des du conseil d'administration, du directoire ou du gérant de la société mentionnée au premier alinéa du I ou du représentant légal en France de la société mentionnée au deuxième alinéa du I ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société mentionnée au II à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de ce groupe, ses résultats, sa situation et les incidences de son activité. IV. - Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l'information en matière de durabilité au titre du droit applicable à la société ou par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 est joint à ce rapport. V. - Les dispositions prévues au V de l'article L. 232-6-4 s'appliquent aux sociétés mentionnées au premier alinéa du I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I ou des personnes ayant le pouvoir de les y engager, selon le cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du I et le rapport mentionné au IV. VI. - L'obligation prévue au second alinéa du I ne s'applique pas : - si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions prévues au II ; - si la société remplissant les conditions prévues au II contrôle, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, ou une société qui est une petite ou une moyenne entreprise, au sens de ce même article, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 — art. 9

Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-29

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre. Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 358 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce. - art. L247-3 (VD)
Code de commerce - art. R233-19 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code de commerce - art. R233-17 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L233-30

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière. Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote. Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière. Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359 (Ab)
Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 250 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 303 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R233-18 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L233-31

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359-1 (Ab)
Version en vigueur du 1 juillet 1991 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)

Article L233-32

Version en vigueur depuis le 2 avril 2014

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société. II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique. L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis. La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons. Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.

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Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
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Version en vigueur du 1 avril 2006 au 2 avril 2014
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- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 12 () JORF 1 avril 2006 — art. 12

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Code de commerce - art. L225-98

Textes citant cet article

Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010
Code du travail - art. L2323-23 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V)
Code de commerce - art. R225-73 (V)
Code de commerce - art. L233-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L433-2 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 126 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 130 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-53 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009
Code de commerce - art. R225-69 (V)
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 96 (V)
Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Article L233-33

Version en vigueur depuis le 2 avril 2014

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32 , les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique. II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 , ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16 , par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

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Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-40 (V)

Article L233-34

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 14 () JORF 1 avril 2006 — art. 14

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

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Article L233-35

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 15 () JORF 1 avril 2006 — art. 15

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.

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- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 15 () JORF 1 avril 2006 — art. 15

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Textes citant cet article

Article L233-36

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 16 () JORF 1 avril 2006 — art. 16

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
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- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 16 () JORF 1 avril 2006 — art. 16

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Article L233-37

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 17 () JORF 1 avril 2006 — art. 17

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

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Article L233-38

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par l'article L. 22-10-47 .

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Version en vigueur du 1 avril 2006 au 1 janvier 2021
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- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 19 () JORF 1 avril 2006 — art. 19

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Textes cités

Code de commerce - art. L22-10-47 (V)

Article L233-39

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 20 () JORF 1 avril 2006 — art. 20

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 20 () JORF 1 avril 2006 — art. 20

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Code de commerce - art. L233-40 (V)

Article L233-40

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 21 () JORF 1 avril 2006 — art. 21

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39 , elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 21 () JORF 1 avril 2006 — art. 21

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