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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

Code de commerce · 1 article

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Partie Arrêtés
1. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  1. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23)

Article Annexe 7-3

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2010

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8.

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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2010
Version en vigueur du 21 août 2010 au 21 octobre 2010
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 21 août 2010
- Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) — art. Annexe

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Code de commerce - art. A713-23 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Partie Arrêtés (Articles A123-1 à Annexe 8-10)
1. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. (Articles A711-1 à Annexe XIII)
  1. ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) (Article Annexe 7-3)

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Partie législativeArticles L110-1 à L960-5
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles L110-1 à L154-1
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.Articles L110-1 à L110-4
  - TITRE II : Des commerçants.Articles L121-1 à L129-1
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.Articles L131-2 à L135-3
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.Articles L141-1 à L146-4
  - Titre V : De la protection du secret des affaires Articles L151-1 à L154-1
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles L210-1 à L253-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles L210-1 à L210-12
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles L221-1 à L22-10-78
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles L230-1 à L23-12-1
  - TITRE IV : Dispositions pénales.Articles L241-1 à L249-1
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.Articles L251-1 à L253-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles L310-1 à L341-2
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles L310-1 à L310-7
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles L320-1 à L322-16
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.Articles L330-1 à L330-3
  - TITRE IV : Des réseaux de distribution commercialeArticles L341-1 à L341-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles L410-1 à L490-14
  - TITRE Ier : Dispositions générales.Articles L410-1 à L410-6
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.Articles L420-1 à L420-7
  - TITRE III : De la concentration économique.Articles L430-1 à L430-10
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles L440-1 à L444-1 A
  - TITRE IV bis : De certains tarifs réglementésArticles L444-1 à L444-7
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles L450-1 à L450-13
  - TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.Articles L461-1 à L464-10
  - TITRE VII : Des injonctions et sanctions administrativesArticles L470-1 à L470-2
  - TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesArticles L481-1 à L483-11
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - TITRE IX : Dispositions diversesArticles L490-1 à L490-14
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles L511-1 à L527-11
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.Articles L511-1 à L512-8
  - TITRE II : Des garanties.Articles L521-1 à L527-11
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles L610-1 à L696-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles L710-1 à L773-3
- Abrogé
  - LIVRE VII : De l'organisation du commerceArticles L720-1 à L740-3
    - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
    - TITRE II : De l'équipement commercialArticles L720-1 à L720-11
    - TITRE III : Des marchés d'intérêt national.Articles L730-1 à L730-17
    - TITRE IV : Des manifestations commerciales.Articles L740-1 à L740-3
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles L811-1 à L835-6
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.Articles L910-1 A à L960-5
  - TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-merArticles L910-1 A à L910-1 J
  - TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.Articles L910-1 à L917-6
  - TITRE II : Dispositions spécifiques au Département-Région de Mayotte.Articles L920-1 à L927-4
  - TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Articles L930-1 à L938-1
  - TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Articles L940-1 à L947-13
  - TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Articles L950-1 à L958-2
  - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Articles L960-1 à L960-5
Partie réglementaireArticles R121-1 à R977-1
Annexes de la partie réglementaireArticles Annexe 1-1 à Annexe 9-7
- ANNEXE 1-3
  - ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58.
Partie ArrêtésArticles A123-1 à Annexe 8-10
- LIVRE Ier : Du commerce en général.Articles A123-1 à Annexe 1-6
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.
  - TITRE II : Des commerçants.Articles A123-1 à A123-296
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.Articles A131-1 à A134-5
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
  - ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)Articles Annexe 0 à Annexe X
  - ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)Articles Annexe 1-2 à Annexe 1-2
  - ANNEXE 1-3 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)Articles Annexe 1-3 à Annexe 1-3
  - ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)Articles Annexe 1-4 à Annexe 1-4
  - ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)Articles Annexe 1-5 à Annexe 1-5
  - ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)Articles Annexe 1-5-1 à Annexe 1-5-1
  - ANNEXE 1-5-2 Articles Annexe 1-5-2 à Annexe 1-5-2
  - ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)Articles Annexe 1-6 à Annexe 1-6
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.Articles A210-1 à A233-1
  - TITRE Ier : Dispositions préliminaires.Articles A210-1 à A210-2
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.Articles A225-1 à A225-4
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.Articles A232 à A233-1
  - TITRE IV : Dispositions pénales.
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.Articles A310-1 à Annexe 3-5
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.Articles A310-1 à A310-9
  - TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Articles A321-1 à A321-37
  - TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
  - ANNEXE 3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-1) Articles Annexe 3-1 à Annexe 3-1
  - ANNEXE 3-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 310-3) Articles Annexe 3-2 à Annexe 3-2
  - ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)Articles Annexe 3-2-1 à Annexe 3-2-1
  - ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1)Articles Annexe 3-2-2 à Annexe 3-2-2
  - ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)Articles Annexe 3-2-3 à Annexe 3-2-3
  - ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-8)Articles Annexe 3-3 à Annexe 3-3
  - ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)Articles Annexe 3-3-1 à Annexe 3-3-1
  - ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)Articles Annexe 3-4 à Annexe 3-4
  - ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23) Articles Annexe 3-5 à Annexe 3-5
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.Articles A441-1 à Annexe 4-3
  - TITRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
  - TITRE III : De la concentration économique.
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.Articles A441-1 à A441-2
  - TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Articles A444-1 à A444-203
  - TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.Articles A450-1 à A450-5
  - TITRE VI : De l'autorité de la concurrenceArticles A462-1 à A462-1
  - TITRE VII : Dispositions diverses.
  - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2)Articles Annexe 4-1 à Annexe 4-1
  - ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)Articles Annexe 4-2 à Annexe 4-2
  - ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)Articles Annexe 4-3 à Annexe 4-3
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.Articles A526-1 à Annexe
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.
  - TITRE II : Des garanties.Articles A526-1 à Annexe
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.Articles A623-1 à Annexe 6-1
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.Articles A623-1 à A623-1
  - TITRE III : Du redressement judiciaire.
  - TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Articles A663-3 à A663-29
  - TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
  - ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) Articles Annexe 6-1 à Annexe 6-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.Articles A711-1 à Annexe XIII
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Articles A711-1 à A713-30
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.Articles A721-1 à A721-10
  - TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.Articles A741-1 à A743-18
  - TITRE V : De l'équipement commercial.Articles A750-1 à A752-4
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.Articles A761-1 à A762-18
  - ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28)Articles Annexe I à Annexe III
  - ANNEXE 7-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-8 ET A. 713-11) Articles Annexe 7-2 à Annexe 7-2
  - ANNEXE 7-3 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 713-17 ET A. 723-23) Articles Annexe 7-3 à Annexe 7-3
  - ANNEXE 7-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 713-26) Articles Annexe 7-4 à Annexe 7-4Abrogé (différé)
  - ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6) Articles Annexe 7-5 à Annexe 7-5
  - ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)Articles Annexe 7-6 à Annexe 7-6
  - ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)Articles Annexe 7-6-1 à Annexe 7-6-1
  - Abrogé
    - ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) Articles Annexe 7-7 à Annexe 7-7
    - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1)Articles Annexe I à Annexe IV
  - ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)Articles ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3
  - ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) Articles Annexe 7-9 à Annexe 7-9
  - ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)Articles Annexe I à Annexe XIII
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.Articles A811-1 à Annexe 8-10
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.Articles A811-1 à A814-7
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.Articles A821-1 à A823-36-2
  - Annexes partie A Livre VIIIArticles Annexe 8-1 à Annexe 8-10