TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. — Code de commerce

Article L230-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7 — art. 7

Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par décret.

Article L230-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7 — art. 7

Article L230-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7 — art. 7

Au sens du présent livre : 1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par décret.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7 — art. 7

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Textes citant cet article

Article L231-1

Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 — art. 50

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.

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Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 — art. 50
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 48 (Ab)
Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2019
Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (Ab)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2016
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-8 (V)
Code de commerce - art. L247-10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-8 (V)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)

Article L231-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 64 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Article L231-3

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1 , ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6 .

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 art. 49 (Ab)
Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 49 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 21 septembre 2000

Article L231-4

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération. Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société. La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Article L231-5

Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1 . Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant. Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.

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Version en vigueur depuis le 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Article L231-6

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5 . Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 52 (Ab)

Article L231-7

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 53 (Ab)
Version en vigueur du 24 juillet 1867 au 21 septembre 2000

Textes liés

Article L231-8

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 54 (Ab)
Version en vigueur du 24 juillet 1867 au 21 septembre 2000

Article L232-1

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 3 mai 2025 au 1 janvier 2027

I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe : 1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ; 2° Un état des sûretés consenties par elle. II. – Le rapport de gestion : 1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi ; 2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de développement ; 3° Mentionne les succursales existantes ; 4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ; 5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; 6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise d'instruments financiers ; 7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle. L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 ou à l'article L. 22-10-36 ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3 en vertu de son V. III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

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Ancien(s) texte(s)

Article L232-1-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8 — art. 8

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; - précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8 — art. 8

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L221-7 (VD)

Article L232-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents. Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Article L232-3

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise. En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.

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Article L232-4

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés. En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Article L232-5

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18 , inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16 , à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe. La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat. Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par

Article L232-6

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 , et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices. II.-Le rapport mentionne l'exercice concerné et la devise utilisée. Il comprend les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pour l'ensemble des activités de la société : 1° Le nom de la société ; 2° Une brève description de la nature des activités ; 3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ; 4° Le chiffre d'affaires net ; 5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ; 6° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû ; 7° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ; 8° Le montant des bénéfices non distribués. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation de ces informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de leur mise à disposition. III.- Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l' article L. 511-45 du code monétaire et financier . Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger, d'un établissement stable. IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L232-6-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 . II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ; 3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 . III.-Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l'article L. 232-6 ne sont pas disponibles, son représentant légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, demande à cette société de lui communiquer toutes les informations nécessaires et établit, publie et met à disposition le rapport. Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assorties d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises. Les deux premiers alinéas du présent III s'appliquent également à toute succursale dont dispose une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article. IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L232-6-2

Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de l'article L. 230-1, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus dans le rapport consolidé établi, conformément au droit de l'Etat membre de l'Union européenne dont elle relève, par leur société consolidante. II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par une telle autorité, ainsi que le montant des paiements effectués pour chacune des catégories de paiements énumérées ci-après : 1° Droits à la production ; 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou des impôts sur les ventes ; 3° Redevances ; 4° Dividendes ; 5° Primes de signature, de découverte et de production ; 6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ ou de concession ; 7° Paiements pour des améliorations des infrastructures. Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets. Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux et constituent la base d'obligations de paiement. Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie. III. - Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation, selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'organe compétent ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les catégories de paiements prévues au premier alinéa du II et la publication sur le site internet de la société prévue au III. V. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €. Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article L232-6-3

Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion. Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments décrits par ces informations, les mentions à l'appui de celles-ci et leurs modalités de présentation. II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités. III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommé conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code. IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4. Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque la société et, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sont incluses dans les informations en matière de durabilité d'une entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés, au sens du II ou du III de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L232-6-4

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8 — art. 8

I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret établit et publie un rapport relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager. Ce rapport porte sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L. 232-6-3. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport ainsi que ses modalités de présentation et de publication. II. - Les sociétés mentionnées au I remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'Espace économique européen qui excède, à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs, un seuil fixé par décret ; 3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16. III. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités. IV. - Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l'information en matière de durabilité au titre du droit applicable à la société ou par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 est joint à ce rapport. V. - Lorsque le rapport ou les informations requis en application du I ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager demande les informations nécessaires à cette société et établit et publie le rapport. Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises. Lorsque la société ne fournit pas le rapport contenant l'avis sur la conformité mentionné au IV, son représentant légal en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager produit une déclaration qui l'indique.

Article L232-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale. Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.

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Ancien(s) texte(s)

Article L232-9

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-15 , les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq ans. Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation. Toutefois, les sociétés dont l'objet exclusif est la construction et la gestion d'immeubles locatifs à usage principal d'habitation ou le crédit-bail immobilier, ainsi que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, peuvent amortir les frais de constitution de la société et les frais d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles. Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications peuvent amortir les frais de constitution et les frais d'augmentation de capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles et leurs équipements.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Article L232-10

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L' article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

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Article L232-21

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai. III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions. IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.

Article L233-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 354 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Code de commerce - art. L662-8 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Arrêté du 3 juillet 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 avril 2011 - art., v. init.
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V)
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010
Décret n°2021-515 du 29 avril 2021 - art. 2
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-26 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227
DÉLIBÉRATION du 7 octobre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 15 mai 2026
Délibération du 7 juin 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2011
Délibération n°2020-224 du 17 septembre 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2020
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2026
Code des assurances - art. L432-3 (V)
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 1 (V)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Délibération n°2022-27 du 27 janvier 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 février 2022
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 11 (V)
Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2016
Avis n°2019-0431 du 19 mars 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code de commerce - art. L225-186-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2008
DÉLIBÉRATION du 7 octobre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.1.1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-38 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Arrêté du 4 août 2006 - art. 12 (VT)
Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011
LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 20 juin 2009
Arrêté du 5 mars 2014 - art. 16 (V)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2020
Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 18 juin 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 30 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Code de commerce - art. R123-188 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 4 mai 2010 - art. 12 (VT)
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 29 (VD)
Code de commerce - art. L721-8 (V)
Observations - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2020
Arrêté du 12 février 2021 - art.
Version en vigueur depuis le 28 février 2021
Délibération n°2024-156 du 5 septembre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2024
Délibération n°2019-039 du 26 février 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2019
Code de commerce - art. L621-4-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Code de l'environnement - art. R554-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 4, v. init.
Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 919-68, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2023
Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Arrêté du 16 décembre 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2025
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Arrêté du 29 novembre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Code de commerce - art. R225-105 (V)
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (VD)
Code du travail - art. L8241-3 (V)
DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 33, v. init.
Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-105 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 août 2021
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 1, v. init.
Code de commerce. - art. L228-20 (M)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023
Code de l'environnement - art. R224-15-12 A (V)
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 95 (VT)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 105 (VD)
Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1
Version en vigueur depuis le 24 août 2023
Code des transports - art. L2102-4 (VT)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 51, v. init.
ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Délibération n°2017-158 du 22 juin 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017
Arrêté du 12 mars 2019 - art., v. init.
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LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 78, v. init.
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 3-3 (V)
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023
Délibération du 17 octobre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2013
Code du travail - art. L439-1 (AbD)
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001
Code du travail - art. L2331-1 (V)
Code du travail - art. D6241-30 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
Code de commerce - art. R123-197 (VT)
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009
Code du travail - art. L1226-10 (M)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 77, v. init.
Délibération n°2021/CA/25 du 29 juillet 2021 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 août 2021
Code du travail - art. L1226-2 (M)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 211-36, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2023
Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L2323-19 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°2011-762 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 21 (M)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 4 (V)
LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2013
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 26 février 2023
Avis n°2019-1652 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020
Arrêté du 12 mars 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2019
Code de commerce. - art. L225-236 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Code du travail - art. L2312-51 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-14 (V)
LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 10, v. init.
Code de commerce - art. L225-102-1 (M)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Code de la sécurité sociale. - art. D762-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 7 février 2011
Délibération du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2011
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 29 (VE)
Version en vigueur depuis le 14 avril 2022
Code du travail - art. L1233-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Code de commerce - art. L228-35-11 (V)
Code minier (nouveau) - art. L171-3 (V)
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Avis divers - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2021
Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Arrêté du 4 juillet 2011 - art., v. init.
Code de commerce - art. L22-10-60 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 25 mars 2022 - art.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2022
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11 (V)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 8, v. init.
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-3 (V)
Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 - art. 1
relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007 - art. (VNE)
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2007
Code du travail - art. L1233-4 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 5 (V)
Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Code du travail - art. L2323-26-1 A (VT)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Code de commerce. - art. L225-224 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
Extinction de la CCN des chaînes thématiques sa... - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2021
Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 - art. 1 (V)

Article L233-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

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Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)
Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Code de commerce - art. L228-35-11 (V)
Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 13 (VT)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Observations - art., v. init.
Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L225-94-1 (V)
Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Avis n°10-A-01 du 5 janvier 2010 - art., v. init.
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)
Code de commerce. - art. L228-20 (M)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Article L233-3

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 5 décembre 2015
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 33
Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 27 juillet 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 28 () JORF 12 décembre 2001 — art. 28
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 12 décembre 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 120 () JORF 16 mai 2001 — art. 120
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-1 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

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Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2026
Décision n°2025-1011 du 17 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2020
Décision n°2026-164 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Décret n°2025-776 du 7 août 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 9 août 2025
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 191 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2026
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010
Décision n°2020-291 du 31 mars 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 avril 2020
Décision n°2019-81 du 27 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 avril 2019
Décret n°2026-577 du 30 juin 2026 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Décision n°2025-1012 du 17 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2025
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Décision n°2016-0348 du 15 mars 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de l... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010
Code de commerce - art. R823-21-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016
Décision n°2024-1156 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-28 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2015
Décret n°2011-364 du 1er avril 2011 - art. 4, v. init.
Décision n°2022-107 du 23 février 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 mars 2022
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 23 (Ab)
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Décision n°2024-1164 du 11 décembre 2024 - art. 5-2
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 312-25 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-10 (V)
Décision n°2022-365 du 25 mai 2022, v. init.
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 323-25 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décision n°2020-265 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Code de commerce - art. R228-52 (V)
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Décision n°2016-0348 du 15 mars 2016 - art. 6, v. init.
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Code de l'énergie - art. L111-8 (M)
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Décision n°2012-470 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
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Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
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DÉCRET n°2014-764 du 3 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2014
Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Décision n°2021-0375 du 16 mars 2021 - art. 18, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020
Code monétaire et financier - art. D214-80-10 (V)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Décision n°2021-0375 du 16 mars 2021 - art. 16, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021
Code des transports - art. L6323-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Décision n°2021-0375 du 16 mars 2021 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (V)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Mise en place du contrat de génération - art. 3 (VE)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2013
Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 1
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020 - art. 3
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020
Convention du 3 décembre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2013
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 août 2003
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Arrêté du 9 avril 2020 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 12 avril 2020
Décision n°2026-229 du 13 mai 2026 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 21 mai 2026
Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 - art. 4, v. init.
Décret n°2026-945 du 9 octobre 2026 - art. 1
Décision n°2026-LI-02 du 12 février 2026 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 5 mars 2026
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L314-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2011
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 19 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17 (V)
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025
Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-85 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 29 août 2025
Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (M)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016
Code de déontologie de la profession de commissair - art. 35 (V)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décision n°2021-0375 du 16 mars 2021 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021
Délibération du 8 décembre 2022 - art. 15
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022
Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 11 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 février 2002
DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 33, v. init.
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024 - art. 14
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 7 mai 2023
Décision n°2026-MA-01 du 16 janvier 2026 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (M)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023
Décision n°2008-1412 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2009
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-64, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2011
Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 1
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2020
Décision n°2018 -222 du 20 avril 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2018
Décision n°2022-MA-07 du 1er juillet 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022
Code de la santé publique - art. L2324-2-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Décret n°2013-383 du 6 mai 2013 - art. 3, v. init.
Décision n°2021-0375 du 16 mars 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021
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Décision n°2019-615 du 4 décembre 2019, v. init.
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Arrêté du 18 avril 2005 - art. ANNEXE IV (Ab)
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Code monétaire et financier - art. L561-33 (V)
Version en vigueur depuis le 14 février 2020
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 19
Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Décision n°2022-RE-02 du 19 mai 2022 - art. 5-2, v. init.
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Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 22
Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 3 (VD)
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2016
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 2 (VD)
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Décision n°2022-2149 du 22 novembre 2022 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2022
Décision n°2023-1113 du 22 novembre 2023 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2023
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juin 2024
Code de commerce - art. A823-34 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Décision n°2024-1157 du 11 décembre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Code de commerce - art. A823-32 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Décision n°2022-700 du 9 novembre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2022
Code de commerce - art. A823-31 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2019
Décision n°2026-MA-01 du 16 janvier 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. (VD)
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2022
Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2013
Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mars 2022
Code de commerce - art. L23-11-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2020
Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022
Décision n°2022-699 du 9 novembre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2022
Code monétaire et financier - art. L613-10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2009
Code de commerce - art. L226-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code de commerce - art. A823-35 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Décision n°2024-RM-02 du 31 mai 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2024
Durée de travail des personnels à temps partiel - art. 2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Code de commerce - art. A823-36 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009
Décision n°2021-1413 du 15 décembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (V)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023
Décision n°2026-167 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2026
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-22 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 75, v. init.
Décision n°2023-1186 du 13 décembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2023
Décret n°2024-1053 du 21 novembre 2024 - art. 10
Décision n°2018-77 du 14 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2018
Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023 - art. 14, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2023
Décision n°2020-344 du 3 juin 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-8, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2011
Décision n°2024-1163 du 11 décembre 2024 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code des assurances - art. L321-2 (M)
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-10, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2011
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020
Décision n°2018-748 QPC du 30 novembre 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2018
Décision n°2019-46 du 27 février 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2019
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-7 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 263, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2015
Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2023
Code de l'énergie - art. R443-7 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 - art. 1
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2016
Décision n°2020-235 du 26 février 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 mars 2020
Décision n°2022-445 du 13 juillet 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2022
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 9-2 (V)
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2013
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 mai 2006
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 7
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Décret n°2020-1048 du 14 août 2020 - art. 3
Version en vigueur depuis le 16 août 2020
Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)
Version en vigueur depuis le 26 février 2020
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 13 (V)
Décision n°2024-AG-21 du 13 juin 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Décret n°2026-921 du 2 octobre 2026 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2026
Avenant n°1 du 28 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Arrêté du 31 janvier 2011 - art., v. init.
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 mai 2006
Code monétaire et financier - art. R153-6 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Code monétaire et financier - art. L526-32 (V)
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avis - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023
Arrêté du 1er août 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2008
Décret n°2026-720 du 1er août 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 3 août 2026
Décision du 29 septembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017
Arrêté du 25 février 2019 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 28 février 2019
Arrêté du 4 décembre 2024 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2024
Code des transports - art. L2122-3 (V)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018
Code monétaire et financier - art. R519-20 (V)
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019
Arrêté du 16 septembre 2021 - art.
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2021
Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2004
Décision n°2010-0201 du 11 février 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2010
LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2
Version en vigueur depuis le 2 mai 2025
Décision n°2024-067 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-21 (V)
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2021
Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. A823-33 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 août 2011
Décision du 9 juillet 2020 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 août 2020
Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 - art. 3
Décision du 29 septembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017
Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 - art. 1
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2020
Arrêté du 1er août 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2008
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-30 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2007
Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2020
Décision n°2026-MA-02 du 16 janvier 2026 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Code monétaire et financier - art. D421-8 (V)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2007
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 77, v. init.
Arrêté du 1er août 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2008
Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026 - art. 6
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
DÉCISION n°2015-367 du 14 octobre 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2015
Décision n°2019-319 du 10 juillet 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2019
Décret n°2016-211 du 26 février 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 21 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 10 juin 2023 - art. 1 (VT)
Version en vigueur depuis le 15 août 2026
Décision n°2023-864 du 25 octobre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2023
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-5 (V)
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2024
Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012 - art. 28 (V)
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020
Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 6, v. init.
Décision du 29 septembre 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017
Arrêté du 1er août 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2008
Décision n°2024-1163 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code de l'énergie - art. D314-1-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 mai 2016
Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 120-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2023
Code de l'énergie - art. R123-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décision n°2026-LI-02 du 12 février 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 5 mars 2026
Décision n°2012-469 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2024-1217 du 18 décembre 2024
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2024
Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-4 (V)
Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026 - art. 12
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
Version en vigueur depuis le 31 août 2005
Décision n°2025-246 du 7 mai 2025 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026 - art. 14
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026
Délibération - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2018
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 11
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Décision n°2023-865 du 25 octobre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2023
Code monétaire et financier - art. R153-5-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Décision n°2024-1064 du 20 novembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2024
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
Décision n°2022-550 du 21 septembre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2022
Décision n°2024-585 du 27 juin 2024
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-3 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 3 (M)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023
Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2018
Décision n°2018-758 du 10 octobre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2018
Décision n°2026-C-25 du 22 juin 2026 - art. 1
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026
Code de l'environnement - art. R512-80 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 20
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2015
Décision du 15 novembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2023
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Décret n°2024-86 du 7 février 2024 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 9 février 2024
Code de commerce - art. L662-8 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 3 (M)
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2000
Rapport - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2016
Délibération n°2021/CA/28 du 30 septembre 2021 - art. 15, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2021
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-14 (V)
Version en vigueur depuis le 24 février 2021
Durée de travail des personnels à temps partiel - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2016
Décision n°2024-2545 du 21 novembre 2024 - art. 5
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025
Code des transports - art. R4312-5-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 26 mars 2024
Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-12 (V)
Version en vigueur depuis le 24 février 2021
Code de commerce - art. L225-38 (V)
Version en vigueur depuis le 3 août 2014
Décret n°2013-999 du 8 novembre 2013 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2013
Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2026
Code de la voirie routière - art. L122-32 (V)
Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Code de la sécurité intérieure - art. R321-18 (V)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Décision n°01-40-18 du 25 janvier 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mars 2021
Décision n°2022-56 du 16 février 2022 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Code du cinéma et de l'image animée - art. 722-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art., v. init.
Décision n°2024-068 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Décision du 23 mars 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2018
Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 3-1 (V)
Version en vigueur depuis le 4 mai 2013
Code de commerce - art. L225-231 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Code de commerce - art. A823-36-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code monétaire et financier - art. R621-43-1 (V)
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2018
Décision n°2020-262 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Code monétaire et financier - art. R151-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Code de commerce - art. L225-86 (V)
Version en vigueur depuis le 3 août 2014
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2010
Décision n°2023-202 du 15 mars 2023 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 26 (V)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2026
Décision n°2024-2545 du 21 novembre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025
Décision n°2025-855 du 5 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2025
Code de la défense. - art. L2321-4-1 (V)
Version en vigueur depuis le 3 août 2023
Code monétaire et financier - art. L522-10-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 5, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12
Version en vigueur depuis le 5 août 2023
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (T)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
Version en vigueur depuis le 5 août 2023
Décision n°2008-0228 du 26 février 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 mars 2008
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 - art. 3
Version en vigueur depuis le 17 avril 2020
Code de commerce - art. L225-30-2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Décision n°2021-C-16 du 4 juin 2021 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 juin 2021
Décision n°2019-119 du 17 avril 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2019
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 - art. 5
Version en vigueur depuis le 17 avril 2020
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 5
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2023
Décision n°2023-91 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025 - art. 1
Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 24, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2012
Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 4 ter (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2026
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 11, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2016
Décision n°2023-1188 du 13 décembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2023
Délibération n°2016/CA/17 du 24 novembre 2016 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2016
Décision n° 2011-1242 du 20 octobre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2011
CONVENTION du 8 décembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2014
Arrêté du 20 mars 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2008
Décision n°2008-1411 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2009
DÉCISION n°2015-245 du 10 juin 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-43 (V)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2015
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 6 mars 2020 - art. 3
Version en vigueur depuis le 27 mars 2020
Code de l'énergie - art. R221-6-1 (V)
Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V)
Décision n°2024-C-40 du 9 décembre 2024 - art. 1
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2024
Code de l'environnement - art. D594-8 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 153, v. init.
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-10 (V)
Version en vigueur depuis le 24 février 2021
Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Décision n°2025-917 du 15 octobre 2025
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2025
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016
Arrêté du 20 mars 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2008
Code de l'énergie - art. L344-1 (V)
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016
Décision n°2024-1154 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Décision n°2023-427 du 27 avril 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Décision n°2008-0229 du 26 février 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 avril 2008
Code monétaire et financier - art. L54-11-5-2 (V)
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
Décision n°2019-118 du 17 avril 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2019
Décret n°2013-291 du 5 avril 2013 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 8 avril 2013
Code de l'énergie - art. L111-64 (VD)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019
Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2018
Code monétaire et financier - art. L421-7-3 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code monétaire et financier - art. L526-13 (V)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-11 (V)
Version en vigueur depuis le 24 février 2021
Décision n°2019-557 du 6 novembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2019
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-3 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
Code des transports - art. L1115-10 (V)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Code de commerce - art. L22-10-40 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décision n°2021-188 du 10 mars 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2021
Décision n°2019-580 du 27 novembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2019
Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2024
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-17-4 (V)
CONVENTION du 19 août 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 août 2015
Décret n°2026-176 du 11 mars 2026 - art. 43
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 15 mai 2026
Code de commerce - art. L225-102-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Code de déontologie de la profession de commissair - art. 24 (V)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005
Décision n°2022-343 du 1er juin 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022
Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-103 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-4 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2009
Code de la construction et de l'habitation. - art. R121-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Décision n°2019-579 du 27 novembre 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2019
Code de l'urbanisme - art. R328-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Décision n°2008-0399 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2008
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 29 août 2025
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V)
Maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Décret n°2025-1422 du 30 décembre 2025 - art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Code de déontologie de la profession de commissair - art. 25 (V)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. R121-3, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2020
Décision n°2011-1489 du 22 décembre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2012
Décision n°2023-977 du 8 novembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2023
Code monétaire et financier - art. R561-2 (V)
Version en vigueur depuis le 21 avril 2018
Décret n°2011-926 du 1er août 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-1410 du 16 décembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2009
Décision n°2023-867 du 25 octobre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2023
Décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2021
Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2020
Décision n°2023-978 du 8 novembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2023
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 276 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 août 2027
Décision n°2018 -222 du 20 avril 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 avril 2018
Décision n°2023-866 du 25 octobre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2023
Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2020
Code des assurances - art. L432-1 (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Décision n°2024-395 du 7 mai 2024 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 17 mai 2024
Décision n°2023-979 du 8 novembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2023
Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
Code monétaire et financier - art. R561-1 (V)
Version en vigueur depuis le 21 avril 2018
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2024-1160 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décision n°2024-1161 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Décret n°2022-221 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 4 mai 2022
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 17 (Ab)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2021
Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2
Décision n°2021-1100 du 14 octobre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021
Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2026
Arrêté du 23 décembre 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
Arrêté du 4 mai 2017 - art. Annexe 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 2 (V)
Décision n°2022-MA-08 du 1er juillet 2022 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016
Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2022
Délibération n°2018-14 du 25 avril 2018 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mai 2018
Décret n°2022-222 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 septembre 2023 - art. 31, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2023
Code de commerce - art. D628-2-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 septembre 2012
Décret n°2011-268 du 14 mars 2011 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 35 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Décision n°2018-773 DC du 20 décembre 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 29 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Arrêté du 28 novembre 2022 - art. (M)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
ARRÊTÉ du 11 janvier 2015 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2015
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-105 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2018
Décret du 19 avril 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 avril 2021
DÉCISION n°2015-C-14 du 16 mars 2015 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 avril 2015
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 214 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2009
Arrêté du 7 février 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 février 2011
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 26 février 2023
Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2024
Code du travail - art. L2312-51 (V)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019
Arrêté du 1er octobre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
Décision n°2019-82 du 27 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2019
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 44 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 août 2018
Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2025-733 du 31 juillet 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2025
Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2024
Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2011
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 25 février 2021
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2019
Arrêté du 11 juin 2018 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2018
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Décision n°2023-428 du 27 avril 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6
Version en vigueur depuis le 6 juillet 2022
Décision n°2019-328 du 17 juillet 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Décision n°2026-32 du 28 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 4 février 2026
Décision n°2024-1162 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 février 2007
Arrêté du 14 septembre 2023 - art. 26, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2023
Code de commerce - art. A821-94 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2026
Code général des impôts, CGI. - art. 131 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2009
Décret n°2026-577 du 30 juin 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2006
Décision n°2022-LI-04 du 27 avril 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Code du cinéma et de l'image animée - art. 612-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-7 (V)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2020
Décision n°2021-1159 du 17 novembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2021
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 août 2023
Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 3
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2026
Arrêté du 31 août 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Décision n°2022-496 du 2 septembre 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2022
Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1
Version en vigueur depuis le 24 mars 2017
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Décision n°2018-531 du 20 juin 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2018
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-39 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 août 2011
Code monétaire et financier - art. R151-9 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2
Version en vigueur depuis le 5 juin 2017
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 45.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2020
Décision n°2017-55 du 1er février 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2017
Code général des impôts, CGI. - art. 133 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-2 (T)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2019
DÉCISION n°2015-0255 du 10 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2015
Décision n°2024-074 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Décision n°2018-428 du 23 mai 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2018
Décision n°2021-1493 du 22 décembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2021
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Arrêté du 16 mars 2010 - art. 5, v. init.
Décision n°2024-069 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. R153-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 août 2014
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2023
Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 4
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023
Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2009
Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025 - art. 6
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-8 (V)
Version en vigueur depuis le 16 août 2020
Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Code monétaire et financier - art. R151-7 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de commerce - art. L233-7 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Observations - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Délibération n°2019-135 du 25 juin 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025 - art. 12
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Décret n°2008-1015 du 1er octobre 2008 - art. 3
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2008
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Délibération du 26 janvier 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2012
Code monétaire et financier - art. L433-4 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code monétaire et financier - art. R214-162 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2007
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 9 (V)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018
DÉLIBÉRATION du 3 juillet 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2014
Code de commerce. - art. R626-16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Décision n°2025-C-19 du 23 juin 2025 - art. 1
Version en vigueur depuis le 27 juin 2025
Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2008
Code de déontologie de la profession de commissair - art. 28 (V)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005
Code du travail - art. L8241-3 (V)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2024
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-93 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Décision n°2024-1155 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°2025-0429 du 18 mars 2025 - art. 14
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Décision n°2012-473 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2026-MA-02 du 16 janvier 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2008
Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2025
Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1
Version en vigueur depuis le 24 août 2023
Décision n°2026-400 du 22 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Décret n°2009-948 du 29 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2020
DÉCRET n°2015-979 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-3 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2020
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 11 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Décision n°2026-401 du 22 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-2 (V)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Arrêté du 28 février 2022 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2022
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 15 mars 2012
Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2022
Code du travail - art. L1226-10 (M)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2004
Code du sport. - art. R333-3-1 (V)
Code du travail - art. L1226-2 (M)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Décision n°2026-399 du 22 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
CONVENTION du 10 décembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2014
Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies B (V)
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Code des assurances - art. L322-4-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 36 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010
Décision n°2022-LI-03 du 27 avril 2022 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020 - art. 2
Version en vigueur depuis le 16 août 2020
Décision n°2022-449 du 13 juillet 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2022
Décision n°2024-072 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Décision n°2018-625 du 25 juillet 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2018
Décision n°2022-448 du 13 juillet 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2022
Décision n°2023-TO-03 du 28 juin 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 21 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Décision n°2024-1064 du 20 novembre 2024 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2024
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Code du travail - art. L1233-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Convention du 1er octobre 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2010
Code de commerce - art. L227-10 (V)
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Code de commerce - art. A823-36-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 août 2011
Code de l'énergie - art. R314-9 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décision n°2024-1157 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Décision n°2022-446 du 13 juillet 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2022
Décret n°2025-854 du 27 août 2025 - art. 15 (V)
Version en vigueur depuis le 29 août 2025
Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V)
Code de commerce - art. L823-14 (VT)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
Arrêté du 3 juillet 2013 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2013
Décision n°2019-1410 du 10 octobre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2020
Code de commerce - art. L820-3 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Code du travail - art. L1233-4 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Décision n°2019-1410 du 10 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2020
Code de l'urbanisme - art. R321-5 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mars 2025
Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Code de l'énergie - art. L111-10 (V)
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 mars 2004
Décision n°2024-1158 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code de déontologie de la profession de commissair - art. 10 (V)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005
LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 10
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Décision n°2026-233 du 13 mai 2026
Version en vigueur depuis le 21 mai 2026
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-6 (V)
Version en vigueur depuis le 2 février 2011
Décret n°2012-685 du 7 mai 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2019
Code de l'énergie - art. R221-4 (V)
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2025
Délibération - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mars 2018
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 33 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2010
Décision n°2024-0589 du 19 mars 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
LOI n°2026-122 du 23 février 2026 - art. 1
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décision n°2018-744 du 10 octobre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2018
Décision n°2024-1152 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décret n°2023-331 du 3 mai 2023 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 5 mai 2023
Décision n°2024-070 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-10 (V)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Décret n°2023-331 du 3 mai 2023 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 5 mai 2023
Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 7
Version en vigueur depuis le 14 mai 2020
ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
Arrêté du 10 août 2011 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 août 2011
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-7 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Décision n°2024-RM-02 du 31 mai 2024 - art. 3-1-12
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2024
Décision n°2023-200 du 15 mars 2023 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2007
Code de commerce - art. L822-11-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
Décision n°2008-0519 du 6 mai 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2008
Décision n°2023-208 du 15 mars 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2023
Code de commerce - art. L225-102-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de commerce - art. R225-58 (V)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n°2024-182 du 13 mars 2024
Version en vigueur depuis le 16 mars 2024
Code de commerce - art. L823-18 (VT)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Code de commerce - art. R225-31 (V)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n°2023-92 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Décret n°2026-720 du 1er août 2026 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 3 août 2026
Décision n°2024-1156 du 11 décembre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Code du cinéma et de l'image animée - art. 421-13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Décision n°2025-245 du 7 mai 2025 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 23, v. init.
Décision n°2024-1164 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 22, v. init.
Décision n°2023-1187 du 13 décembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2023
Code des transports - art. L1115-11 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Code de la sécurité sociale. - art. R135-29 (V)
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2009
Décret n°2010-131 du 10 février 2010 - art. 3, v. init.
Code de l'énergie - art. L523-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Investissements du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2010
Code de commerce - art. L621-4-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-24 (V)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Décision n°2022-53 du 16 février 2022 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2004
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2019
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2014
Décret n°2026-356 du 8 mai 2026 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
Arrêté du 27 juillet 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009
Décision n°2024-60 du 31 janvier 2024, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 février 2024
Code de commerce - art. R225-105 (V)
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-1 (V)
Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 5, v. init.
Décision n°2018-746 du 10 octobre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2018
Code de l'énergie - art. L111-8-1 (V)
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Décision n°2024-419 du 15 mai 2024 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 18 mai 2024
Décision n°2019-0287 du 12 mars 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 avril 2019
Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-43 (Ab)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2015
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020
DÉCRET n°2015-1317 du 20 octobre 2015 - art. 2, v. init.
Code de l'énergie - art. R333-1 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
Décision n°2020-422 du 24 juin 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2020
Décision n°2024-066 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A823-33, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2009
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A823-36, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2009
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A823-35, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2009
Décision n°2019-0287 du 12 mars 2019 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 avril 2019
Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-127 (Ab)
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021
Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A823-34, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2009
Décision n°2019-0287 du 12 mars 2019 - art. 16, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 avril 2019
Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 - art. 1
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 58-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 février 2027
Décision n°2019-0287 du 12 mars 2019 - art. 14, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 avril 2019
Code du cinéma et de l'image animée - art. 721-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Code de l'environnement - art. D163-13 (V)
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2024
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2021
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 9
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 6
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Code de l'énergie - art. R333-2 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
Décret n°2010-131 du 10 février 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 5
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Code monétaire et financier - art. R153-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012
Décision n°2019-0287 du 12 mars 2019 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 avril 2019
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 - art. (VT)
Version en vigueur depuis le 21 février 2022
Code du cinéma et de l'image animée - art. 323-15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 - art. 2 (VT)
Version en vigueur depuis le 21 février 2022
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 - art. 1 (V)
Décision n°2021-307 du 31 mars 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2021
Décision n°2012-472 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2024-217 du 20 mars 2024 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 6 avril 2024
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022
Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022
Décision n°2024-1159 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Décision n°2020-412 du 24 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2020
Code monétaire et financier - art. L513-23 (VD)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022
Avis divers n°2016-A.C. - 4 du 27 avril 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2016
Décret n°2011-1151 du 22 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 4
Version en vigueur depuis le 30 mai 2016
Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 7 juin 2024
Décision n°2021-308 du 31 mars 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2021
Code de commerce - art. L822-11-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
Décision n°2024-AG-22 du 17 juillet 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2024
Décision n°2020-233 du 4 mars 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 mars 2020
Décret n°2026-850 du 9 septembre 2026 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2026
Décision n°2020-524 du 29 juillet 2020, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 août 2020
Décret n°2025-776 du 7 août 2025 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 9 août 2025
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 1 (V)
Décision n°2023-868 du 25 octobre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2023
Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2011
Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Décision n°2009-0838 du 5 novembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2010
Arrêté du 7 mars 2022 - art. 1 (V)
Décision n°2025-930 du 3 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025
Décision n°2023-975 du 8 novembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2023
Code de commerce. - art. L720-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-4 (V)
Version en vigueur depuis le 2 février 2011
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init.
Décision n°2022-55 du 16 février 2022 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Décision du 29 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017
Décision n°2023-870 du 25 octobre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2023
Décision n°2023-869 du 25 octobre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2023
Code de commerce - art. L823-20 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2019
Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2024
DÉCISION n°2015-0504 du 11 juin 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2015
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 116, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 août 2015
Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022 - art. 16, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2022
Décision n°2023-428 du 27 avril 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 25 (V)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026
Décision du 29 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017
Décision n°2024-682 du 17 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 1 août 2024
Code monétaire et financier - art. R151-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 17 août 2026
Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Code de l'environnement - art. R515-101 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2017
Décision n°2022-290 du 10 mai 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R2124-24, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2011
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-3 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
Décision n°2023-976 du 8 novembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2023
Arrêté du 10 juillet 2025 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Code de commerce - art. L823-2-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2019
Code monétaire et financier - art. D441-2 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V)
Décision n°2017-05 du 11 janvier 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Décision n°2024-AG-22 du 17 juillet 2024 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2024
relatif à la classification et à la rémunératio... - art. 8 (VNE)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9 (V)
Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 - art. 2
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2020
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Version en vigueur depuis le 13 juin 2019
Décision n°2008-0428 du 8 avril 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 juin 2008
Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2021
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 février 2026
Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 21 août 2021
Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025 - art. 5
Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. Annexe 2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2010
Arrêté du 16 juin 2023 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
Décision n°2024-395 du 7 mai 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 mai 2024
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code de l'environnement - art. D594-16 (V)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2020
Décision n°2023-1138 du 22 novembre 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023
Décision n°2021-1351 du 15 décembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2021
Arrêté du 1er octobre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2013
Décision n°2011-0307 du 15 mars 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2011
Décision n°2026-13 du 14 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2026
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Avis du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 janvier 2008
Décision n°2025-929 du 3 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Décision du 29 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017
Décision n°2025-2428 du 16 décembre 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
Code de l'environnement - art. R553-1 (V)
Version en vigueur depuis le 26 août 2011
Décision n°2008-0398 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 mai 2008
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 5 (V)
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026
Décision n°2023-422 du 19 avril 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2023
Décision n°2020-263 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 (V)
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2006
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 4 (V)
Code de commerce - art. L227-17 (V)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010
Code de commerce - art. L822-12 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de la santé publique - art. R1333-162 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Code monétaire et financier - art. L54-10-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2024
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5312-20, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014
Convention du 11 octobre 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2013
Décision n°2011-1488 du 22 décembre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2012
Décision n°2026-229 du 13 mai 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 21 mai 2026
Code du travail - art. L2331-1 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Code de commerce - art. A823-26 (T)
Version en vigueur depuis le 5 août 2023
Décision n°2019-558 du 20 novembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n°2008-1259 du 13 novembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2008
Décision n°2023-1219 du 20 décembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 21 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Code de l'environnement - art. R516-2 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-33 (V)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 10 août 2024
Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2022
Code monétaire et financier - art. L515-30 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010
Code de commerce - art. R823-10 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2021
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Arrêté du 25 mars 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 juin 2009
Code de la santé publique - art. L5124-14 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Décision n°2022-291 du 10 mai 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022
Arrêté du 18 mars 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2008
Décision n°2023-0543 du 28 mars 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juin 2023
Code de commerce - art. R821-199 (V)
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Décret n°2025-851 du 27 août 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 29 août 2025
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R2124-33, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2011
Code de commerce - art. L233-9 (V)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015
Décision n°2018-0268 du 15 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 avril 2018
Décision n°2021-1225 du 10 novembre 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2021
Décision n°2023-1217 du 20 décembre 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2023
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de commerce - art. L822-11 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Décret n°2022-111 du 2 février 2022 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 4 mai 2022
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 21 (V)
Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2022
Décret n°2012-633 du 3 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R2124-10, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2011
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 329-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007
Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2009
Code de la santé publique - art. D2324-52-2 (V)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Code de commerce - art. L822-15 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Décision n°2025-882 du 5 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2025
Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2024
Code de commerce - art. L225-37-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code du cinéma et de l'image animée - art. 722-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Code des transports - art. R5312-20 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020 - art. 36, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
Code monétaire et financier - art. L214-24-23 (V)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022 - art. 14, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2022
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-9 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décision n°2022-0617 du 22 mars 2022 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 juin 2022
Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017
Décision n°2008-191 du 19 février 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 mars 2008
DÉLIBÉRATION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2014
Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2017
Décision n°2018-0268 du 15 mars 2018 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 avril 2018
Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Code du cinéma et de l'image animée - art. 712-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 8 août 2020
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 12 (V)
Décret n°2025-945 du 8 septembre 2025 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-2 (V)
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2006
Décision n°2025-474 du 23 juillet 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2025
Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-63 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11 (V)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 22 (V)
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016
Code du cinéma et de l'image animée - art. 411-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2016
Délibération du 26 janvier 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2012
Décision n°2021-1147 du 17 novembre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 13 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2020
Délibération n°2021-103 du 8 décembre 2021 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021
Décision n°2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2010
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 339-5 (V)
Version en vigueur depuis le 18 mai 2006
Décision n°2018-0268 du 15 mars 2018 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 avril 2018
Code de déontologie de la profession de commissair - art. 32 (V)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
Décision n°2024-065 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 40, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2011
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2021
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R321-18, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2014
Délibération n°2020/CA/14 du 16 juillet 2020 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2020
Code des transports - art. L6323-2-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Code de la santé publique - art. L4081-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Code de commerce - art. D821-186 (V)
Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Code monétaire et financier - art. R214-83 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Décision n°2023-504 du 7 juin 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2023
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 9 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Décret n°2021-474 du 20 avril 2021 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2021
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6, v. init.
Code de commerce - art. L721-8 (V)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2008
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2016
Décision n°2019-60 du 27 mars 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 avril 2019
Code des ports maritimes - art. R102-8 (V)
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2008
Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 14, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2018
Décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 - art. 18 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Décision n°2023-502 du 7 juin 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2023
Code de commerce - art. A823-30 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 août 2011
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-44 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2018
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-3 (V)
Investissements du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2010
Décision n°2018-875 du 19 décembre 2018, v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2018
Code de commerce - art. L225-106-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010
Décision n°2022-440 du 6 juillet 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2022
Décision n°2023-541 du 14 juin 2023, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
Décision n°2025-577 du 17 septembre 2025
Version en vigueur depuis le 19 septembre 2025
Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Arrêté du 31 juillet 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 août 2009
DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2019
Décision n°2017-538 du 26 juillet 2017, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Décret n°2011-666 du 14 juin 2011 - art. 1
Version en vigueur depuis le 17 juin 2011
Décision n°2026-402 du 22 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Code monétaire et financier - art. L612-26 (VD)
Décision n°2017-0290 du 7 mars 2017 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 avril 2017
Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 13, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2018
Décision n°2019-316 du 10 juillet 2019, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juin 2024
Décision n°2024-1153 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Arrêté du 14 mars 1978 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Décision n°2020-C-36 du 2 octobre 2020 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2020
Arrêté du 7 juin 2024 - art. 1
Décision n°2017-0290 du 7 mars 2017 - art. 6, v. init.
Version en vigueur depuis le 14 avril 2017
Code de déontologie de la profession de commissair - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2005
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-3 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Décision n°2022-15 du 19 janvier 2022, v. init.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2022
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Observations - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 avril 2007
CONVENTION du 29 septembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2014
Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 9 (V)
Décision n°2025-244 du 7 mai 2025 - art. 5-2
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Code monétaire et financier - art. R214-156 (V)
Version en vigueur depuis le 6 août 2025
Arrêté du 10 août 2026 - art. 2
Version en vigueur depuis le 14 août 2026
Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 5 (VT)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2021
LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Décision n°2018-76 du 8 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Décision n°2023-1138 du 22 novembre 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023
Décision n°2017-0290 du 7 mars 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 avril 2017
Décret n°2026-612 du 7 juillet 2026 - art. 2
Avis n°2016-11 du 11 mai 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Délibération n°2017/CA/02 - art. 7, v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mai 2017
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 17 (V)
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020
Loi - art. 41 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Code de commerce - art. L233-10 (V)
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010
Décision n°2023-2488 du 22 novembre 2023 - art.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2024
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. Annexe II (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code rural - art. L529-2 (V)
Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 (V)
Code rural - art. L529-3 (V)
Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Décision n°2022-58 du 16 février 2022 - art. 5-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 février 2022
Code de commerce - art. L822-11-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 10 juin 2024
Décret n°2011-985 du 23 août 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 2
Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 3
Version en vigueur depuis le 14 mars 2021
Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
Décision n°2025-278 du 21 mai 2025
Version en vigueur depuis le 31 mai 2025
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 (V)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
Délibération du 26 janvier 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2012
LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 10 (V)
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2016
Décret n°2025-1291 du 19 décembre 2025 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2013
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 65 (VD)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Décision n°2023-2488 du 22 novembre 2023 - art. 5
Version en vigueur depuis le 6 mars 2024
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 131, v. init.
Décision n°2024-073 du 15 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L421-7 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Code du travail - art. L2323-26-1 A (VT)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2016
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-66 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 février 2015
Décision n°2020-438 du 29 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2020
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code des assurances - art. L310-15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Article L233-5

Version en vigueur depuis le 1 avril 2009

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 avril 2009
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 — art. 46

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-3 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-3

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L233-7

Article L233-5-1

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227 — art. 227

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19 , L. 225-38 , L. 225-86 , L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code.

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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
- Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227 — art. 227

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Textes cités

Textes citant cet article

Avis du - art., v. init.
Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (M)
Version en vigueur depuis le 30 août 2015
ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. (V)
Arrêté du 31 juillet 2012 - art. (V)
Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)

Article L233-6

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 .

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (Ab)
Version en vigueur du 18 juin 1987 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L233-26 (V)

Textes citant cet article

Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
Code de commerce - art. A821-94 (V)
Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5

Article L233-7

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa. La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans sa déclaration : a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ; b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, sans préjudice des dispositions des 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments financiers. Dans ce dernier cas, l'information due à la société et à l'Autorité des marchés financiers peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de participation. III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote. IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 22-10-48 ne s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au présent article ainsi qu'au I de l'article L. 233-9, et qui ont pour caractéristique d'être : 1° Acquis aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2° Détenus par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ; 3° Détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de l'article 11 de la directive 2006/49/ CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ; 4° Remis aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur. V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas : 1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 , par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour ces mêmes actions. VI.-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %. VI bis.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les cas et conditions dans lesquels une modification de la répartition de la participation entre les différents types d'instruments mentionnés au I du présent article et de l'article L. 233-9 oblige la personne tenue à l'information mentionnée aux I et II du présent article à déclarer un franchissement d'un seuil prévu au I. VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir. Cette personne précise dans sa déclaration : a) Les modes de financement de l'acquisition ; b) Si elle agit seule ou de concert ; c) Si elle envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre et d'acquérir ou non le contrôle de la société ; d) La stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ; e) Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9, si elle est partie à de tels accords ou instruments ; f) Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote ; g) Si elle envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la participation et des caractéristiques de la personne qui procède à la déclaration. Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.

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Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (Ab)
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2009
Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2011
Décision n°2022-142 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2022-144 du 9 mars 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Code de commerce. - art. R233-1-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Décision n°2013-168 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 février 2013
Décision n°2013-170 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 février 2013
Décision n°2020-264 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Décision n°2013-178 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 février 2013
Décision n°2017-55 du 1er février 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2017
Décision n°2020-265 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Décision n°2024-RM-02 du 31 mai 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2024
Décision n°2009-474 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Décision n°2020-RE-01 du 15 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2020
Code monétaire et financier - art. L451-2 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11-1 (V)
Décision n°2012-151 du 31 janvier 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2012
Décision n°2024-1156 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Décision n°2023-92 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Code de commerce. - art. L233-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code de commerce. - art. L233-7-1 (M)
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009
Décision n°2026-MA-01 du 16 janvier 2026 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 44 (V)
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Décision n°2011-115 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 avril 2011
Code de commerce. - art. L247-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2008
Décision n°2016-686 du 20 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Décision n°2022-141 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
DÉCISION n°2015-146 du 25 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2015
Décision n°2023-198 du 15 mars 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-15 (V)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
Décision n°2016-450 du 4 mai 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016
Code monétaire et financier - art. L214-32 (V)
Décision n°2012-470 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Code de commerce - art. L233-14 (VD)
Décision n°2019-583 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V)
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Décision n°2017-NA-43 du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Décision n°2009-887 du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2010
Décision n°2024-395 du 7 mai 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 17 mai 2024
Décision n°2025-245 du 7 mai 2025 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2023-1138 du 22 novembre 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023
Décision n°2020-262 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Décision n° 2010-08 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2010
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-181 du 22 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2013
Décision n°2024-1153 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V)
DÉCISION n°2014-572 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2014
Code de commerce - art. L233-13 (V)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007
Décision n°2018-LI-22 du 14 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2018
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 18 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Décision n°2013-169 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 février 2013
ARRÊTÉ du 3 décembre 2015 - art., v. init.
Décision n°2024-419 du 15 mai 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 18 mai 2024
Décision n°2024-1155 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2009
Décision n°2012-473 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
DÉCISION n°2014-574 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.
Décision n°2026-MA-02 du 16 janvier 2026 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Décision n°2011-287 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 juin 2011
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juin 2011
Code monétaire et financier - art. L451-1-5 (V)
Décision n°2023-1113 du 22 novembre 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2023
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11 (V)
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 3, v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (V)
Décision n°2022-58 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 février 2022
Décision n°2025-244 du 7 mai 2025 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-13 (V)
DÉCISION n°2015-211 du 27 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juin 2015
Décision n°2019-585 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Code de commerce - art. L225-126 (VT)
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2014
Décision n°2019-217 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Code de commerce - art. L22-10-11 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12 (V)
Décision n° 2010-210 du 8 avril 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2010
Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Décision n°2017-522 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Décision n° 2011-88 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2011
Décision n°2019-215 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 re... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2006
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 11 (V)
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 10 août 2024
Décision n°2024-1157 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Décision n°2026-167 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2026
DÉCISION n°2015-176 du 16 avril 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
DÉCISION n°2015-226 du 6 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Décision n°2022-MA-07 du 1er juillet 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 2
Décision n°2024-1154 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Décision n° 2011-86 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2011
Décision n°2026-164 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Décision n°2022-RE-02 du 19 mai 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 août 2022
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 60 (VT)
Version en vigueur depuis le 5 mai 2013
Décision n°2013-179 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 février 2013
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 9 (V)
Décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 avril 2011
Arrêté du 18 mars 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2008
Décision n°2023-TO-03 du 28 juin 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023
Décision n°2024-217 du 20 mars 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 6 avril 2024
Décision n°2019-558 du 20 novembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 février 2010
Code de commerce - art. L233-9 (V)
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 2 (VD)
Version en vigueur depuis le 22 février 2222
Décision n°2009-252 du 7 avril 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2009
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-1 (V)
Décision n°2024-1158 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Décision n°2017-NA-44 du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Décision n°2010-06 du 7 janvier 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2010
DÉCISION n°2015-180 du 25 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2015
Décision n°2017-05 du 11 janvier 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2011
Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Décision n°2019-218 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
DÉCISION n°2014-573 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Décision n°2019-310 du 10 juillet 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
DÉCISION n°2015-348 du 2 septembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2015
Décision n°2019-586 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Décision n°2022-143 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2016-688 du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Décision n°2023-91 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Décision n°2009-386 du 9 juin 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juin 2009
Code de commerce - art. L22-10-48 (V)
Décision n°2018-LY-02 du 2 février 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2018
DÉCISION n°2015-179 du 8 avril 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2015
Décision n°2023-427 du 27 avril 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Décision n°2019-RE-06 du 24 juin 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2019
Décision n°2022-54 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 février 2022
Décision n° 2009-373 du 26 mai 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2009
Décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2012
Code de commerce - art. L228-3-1 (V)
Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Rapport - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 avril 2020
Décision n°2024-1152 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Décision n°2012-324 du 2 mai 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2012
Code de commerce - art. L225-37-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Décision n°2009-777 du 24 novembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2009
Décision n°2019-RE-07 du 3 juillet 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2019
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code des assurances - art. R322-11-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Décision n°2025-474 du 23 juillet 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2025
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008
Décision n°2023-202 du 15 mars 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Arrêté du 2 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2009
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 221-1 (M)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2021
Décision n°2011-106 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2011
Code de commerce - art. R233-17 (V)
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2008
n°2015-529 du 18 décembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2016
Décision n°2009-403 du 3 juin 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009
Décision n°2019-581 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V)
Décision n°2022-53 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Décision n° 2012-140 du 14 février 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 mars 2012
Décision n°2017-523 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Décision n°2010-387 du 11 mai 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 juin 2010
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)
Décision n°2012-474 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2022-55 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Code de commerce. - art. R233-1 (V)
Version en vigueur depuis le 22 mai 2009
DÉCISION n°2014-571 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Décision n°2024-1164 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L214-79 (V)
Décision n°2010-473 du 1er juin 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2010
Décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2013-182 du 22 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 février 2013
Décision n°2011-87 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 mars 2011
Décision n°2022-MA-08 du 1er juillet 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Arrêté du 31 janvier 2011 - art., v. init.
Décision n°2024-1161 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Décision n°2024-1160 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (V)
Décision n°2019-219 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Décision n°2026-229 du 13 mai 2026 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 21 mai 2026
Décision n°2016-765 du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2016
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
DÉCISION n°2015-409 du 4 novembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2015
DÉCISION n°2015-316 du 28 juillet 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 août 2015
Décision n°2018-77 du 14 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2018
Décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 août 2012
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mai 2011
Décision n°2023-185 du 8 mars 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V)
Décision n°2021-188 du 10 mars 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2021
Arrêté du 27 juillet 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009
Décision n°2021-1100 du 14 octobre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021
Décision n°2023-200 du 15 mars 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Décision n°2019-214 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-12 (V)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Décision n°2019-NA-04 du 3 juin 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2019
Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2028
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
Code monétaire et financier - art. L214-138 (V)
Décision n°2020-263 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Décision n°2025-246 du 7 mai 2025 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2022-LI-03 du 27 avril 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Code monétaire et financier - art. L762-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2028
Décision n°2018-BO-4 du 6 septembre 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2018
Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 11
Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1-1 (V)
Décision n°2017-519 du 20 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 août 2010
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011
Décision n°2022-LI-04 du 27 avril 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Décision n°2010-211 du 8 avril 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juin 2010
Décision n°2020-RE-01 du 15 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-11 (V)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 186, v. init.
Décision n°2009-473 du 30 juin 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Décision n°2021-1147 du 17 novembre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Code monétaire et financier - art. L621-14 (M)
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016
Décision n°2022-140 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 re... - art. 6 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2006
Décision n°2019-RE-02 du 21 février 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019
Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Résultat du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 avril 2008
DÉCISION n°2015-85 du 4 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2015
Décision n°2019-216 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Décision n°2024-1159 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Décision n°2018-76 du 8 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Décision n°2019-587 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2012
Décision n°2017-267 du 17 mai 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2017
Décision n° 2011-286 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juin 2011
Décision n°2020-412 du 24 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2020
Décision n°2009-500 du 15 juillet 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2009
Décision n°2024-1163 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
Décision n°2012-472 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2020-438 du 29 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2020
Décision n°2022-139 du 9 mars 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Décision n°2012-469 du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2012
Décision n°2018-NA-14 du 14 mai 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2018
Code monétaire et financier - art. L433-3 (VD)
Décision n°2009-253 du 7 avril 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 mai 2009
Décision n°2012-878 du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2012
Décision n°2013-171 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 février 2013
Décision n°2023-428 du 27 avril 2023 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Décision n°2024-AG-21 du 13 juin 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Décision n°2024-1064 du 20 novembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2024
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2014
Décision n°2024-1162 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décision n° 2009-838 du 15 décembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2010
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15 (V)
Décision n°2024-AG-22 du 17 juillet 2024 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2024
Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 re... - art. 5 (VNE)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2006
Décision n°2009-587 du 22 septembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2009
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-47 (V)
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2008
Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 mars 2014
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15-1 (V)
Version en vigueur depuis le 20 mai 2022
Décision n°2022-56 du 16 février 2022 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Rapport - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2020
Décision n°2026-LI-02 du 12 février 2026 - art. 4-1-1
Version en vigueur depuis le 5 mars 2026
ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
DÉCISION n°2015-227 du 13 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Code de commerce - art. L225-100-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-14 (V)
Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018
Décision n°2019-582 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Décision n°2020-CA-10 du 3 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Code de commerce - art. L233-8 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2009
Décision n°2020-MA-20 du 11 décembre 2020 - art. 4-1-1, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2021

Article L233-7-1

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros. Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L433-3 (V)
Code de commerce - art. L233-7 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Textes citant cet article

Article L233-8

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires. II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (Ab)
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-1

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. L762-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2028
Code monétaire et financier - art. R214-20-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2007
Code monétaire et financier - art. L621-14 (VD)
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V)
Code de commerce - art. L227-1 (VD)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24, v. init.
Code de commerce - art. R233-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V)
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6, v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
Code de commerce. - art. A233-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD)
Version en vigueur depuis le 9 janvier 2028
Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT)
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V)

Article L233-9

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015

I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 : 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ; 2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ; 3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ; 4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ; 4° bis Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte, dans les mêmes conditions, tout accord ou instrument financier ; 5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ; 6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ; 7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ; 8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application des 4° et 4° bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions. II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 : 1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ; 2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-2 (Ab)
Version en vigueur du 4 août 1989 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-2

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Textes cités

Textes citant cet article

Article L233-10-1

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006 — art. 4

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006 — art. 4

Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-18 (V)

Article L233-11

Version en vigueur depuis le 2 août 2003

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 — art. 46

Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique. La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la clause prend fin. Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises à l'Autorité des marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois. Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Version en vigueur depuis le 2 août 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 — art. 46
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 1 () JORF 16 mai 2001 — art. 1
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-4 (Ab)
Version en vigueur du 4 juillet 1996 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-4

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Textes cités

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L932-6 (V)
Code de commerce - art. L225-37-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (M)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code de commerce - art. L922-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-18 (V)
Code de commerce - art. L952-1 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Code de commerce - art. L22-10-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

Article L233-12

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce montant. Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-2 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code de commerce - art. L225-37-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017
Code de commerce. - art. L247-2 (VD)
Code de commerce - art. L228-3-1 (V)
Code de commerce - art. L233-13 (V)
Code de commerce - art. L22-10-11 (V)

Article L233-13

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007

En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 , le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

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Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007
Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 19 décembre 2007
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) JORF 27 juillet 2005 — art. 33
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (Ab)
Version en vigueur du 4 août 1989 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-3

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Textes citant cet article

Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Code monétaire et financier - art. L465-4 (M)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code de commerce. - art. L247-2 (VD)
Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
Code de commerce - art. A821-94 (V)
Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code de commerce. - art. L228-3-1 (M)
Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14

Article L233-14

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant. Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab)
Version en vigueur du 3 juillet 1998 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-4

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Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-16

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. II.-Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 133 (V) JORF 2 août 2003 — art. 133
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-1 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Code du travail - art. L441-2 (AbD)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Code de commerce - art. L232-5 (V)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Décret n°2018-522 du 27 juin 2018 - art. 2
Code des assurances - art. L421-9 (V)
Décision n°2022-144 du 9 mars 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2022-142 du 9 mars 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Code de commerce - art. L247-1 (V)
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V)
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Décision n°2017-55 du 1er février 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2017
Décision n°2020-265 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 57, v. init.
Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2004
Décision n°2025-115 du 15 mai 2025
Version en vigueur depuis le 23 mai 2025
Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Décision n°2025-1157 QPC du 12 septembre 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2025
Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de l... - art. (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (M)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014
Code du travail - art. L3332-17 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Code de commerce - art. L223-27 (VD)
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024
Décision n°2024-1156 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Code de commerce - art. L752-3 (V)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 45.2 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2020
Décision n°2022-141 du 9 mars 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Code monétaire et financier - art. L511-20 (V)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 99, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2013
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-4 (M)
Arrêté - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2019
Arrêté du 29 août 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 août 2016
Code de commerce - art. L225-37 (VD)
Version en vigueur depuis le 14 septembre 2024
Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (V)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Décision n°2019-583 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Code monétaire et financier - art. L621-13-1 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Avis n°2020-AV-0368 du 1er décembre 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2020
Code de commerce - art. L225-129-6 (V)
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 73, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Décision n°2024-419 du 15 mai 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 18 mai 2024
Code monétaire et financier - art. R512-18 (V)
Décret n°2011-1663 du 28 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L123-25 (V)
Version en vigueur depuis le 2 février 2014
Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1, v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Code de commerce - art. L225-42-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Code monétaire et financier - art. R513-8 (V)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022
Code monétaire et financier - art. R214-22 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
DÉCISION n°2014-572 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2014
Décision n°2018-LI-22 du 14 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2018
Décret n°2011-1663 du 28 novembre 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2011
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-39 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Code du travail - art. L8241-3 (V)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2024
Code monétaire et financier - art. R512-19 (V)
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2019
Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 7 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2009
Décision n°2024-1155 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Code de commerce - art. L225-54-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 15
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10, v. init.
Décision n°2026-MA-02 du 16 janvier 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Code du travail - art. L2323-24 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Arrêté du 28 décembre 2007 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Code de commerce - art. L225-77 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
Code de commerce - art. L233-28-2 (V)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Code de commerce - art. L225-94 (V)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2002
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D3313-3, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2008
RAPPORT du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2015
Décision n°2022-58 du 16 février 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 février 2022
Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 20 janvier 2006
Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décision n°2019-585 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Code du travail - art. L439-1 (AbD)
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001
Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter A (V)
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012
Décision n°2019-217 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Code monétaire et financier - art. L517-2 (V)
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023
Décision n°2021-157 du 3 juin 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2021
Code du travail - art. L1226-10 (M)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2021
Décision n°2022-RE-02 du 19 mai 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 4 août 2022
Décision n°2017-522 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Code du travail - art. L1226-2 (M)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Décision n°2024-217 du 20 mars 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 6 avril 2024
Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 février 2020
Code de commerce - art. L233-33 (V)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
Décision n°2019-215 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025
Code des assurances - art. L322-4-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 15 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2020
Arrêté du 3 novembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2009
Code monétaire et financier - art. R214-68 (V)
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Décision n°2025-244 du 7 mai 2025 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 10 mai 2025
Décision n°2026-167 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2026
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-20 (V)
Version en vigueur depuis le 9 février 2019
Décision n°2022-MA-07 du 1er juillet 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2022
Code monétaire et financier - art. L751-2-1-A (VT)
Version en vigueur depuis le 6 août 2018
Décision n°2026-164 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 25 avril 2026
Livre des procédures fiscales - art. L13 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code monétaire et financier - art. R214-46 (V)
Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
Décision n°2023-TO-03 du 28 juin 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023
Décision n°2025-116 du 15 mai 2025
Version en vigueur depuis le 23 mai 2025
Code du travail - art. L1233-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2008
Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 13 novembre 2009
DÉCISION n°2015-180 du 25 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 14 mai 2015
Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 1 (V)
Décision n°2024-1157 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4, v. init.
Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Décision n°2019-218 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Code monétaire et financier - art. L511-52 (V)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026
Décision n°2026-MA-01 du 16 janvier 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 10 mars 2026
Code du travail - art. L443-4 (AbD)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Code monétaire et financier - art. L612-34 (V)
Version en vigueur depuis le 22 août 2015
DÉCISION n°2015-348 du 2 septembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2015
Code monétaire et financier - art. R214-32-30 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Code du travail - art. L1233-4 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Arrêté - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 24 avril 2020
Décision n°2023-1113 du 22 novembre 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 novembre 2023
Arrêté du 17 mai 2010 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mai 2010
Décision n°2022-143 du 9 mars 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2022-54 du 16 février 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 février 2022
Code de commerce. - art. L225-184 (V)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2008
Décision n°2018-LY-02 du 2 février 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 avril 2018
DÉCISION n°2015-179 du 8 avril 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2015
Décision n°2024-RM-02 du 31 mai 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2024
Code de commerce - art. L229-13 (V)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019
Code du travail - art. R444-1-1 (M)
Version en vigueur depuis le 3 août 2001
DÉCISION n°2015-001 du 15 janvier 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2015
Décision n°2024-1158 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2024
Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Décision n°2025-125 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 13 (V)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Décision n°2019-RE-07 du 3 juillet 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2019
Code du sport. - art. L122-7 (M)
Version en vigueur depuis le 3 février 2012
Décision n°2023-200 du 15 mars 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Code général des impôts, CGI. - art. 299 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
Décision n°2024-1152 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
n°2015-529 du 18 décembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 février 2016
Code des assurances - art. L321-2 (M)
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 15, v. init.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Décision n°2022-53 du 16 février 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007
Décision n°2023-202 du 15 mars 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Code monétaire et financier - art. L754-6 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
Code rural - art. L524-6-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code monétaire et financier - art. R515-7-2 (T)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2014
DÉCRET n°2015-1498 du 18 novembre 2015 - art. 13 (V)
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2015
Décision n°2025-146 du 24 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Code de commerce - art. L225-102-4 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
DÉCISION n°2014-571 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Code de commerce - art. R225-56-1 (M)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2017
Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art. 14 (V)
Avenant n°1 du 28 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Code monétaire et financier - art. L133-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. L773-9 (VD)
Décision n°2022-55 du 16 février 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Décision n°2023-198 du 15 mars 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2023
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Décision n°2021-0486 du 23 mars 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2021
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 5, v. init.
Décision n°2024-1164 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décision n°2025-150 du 24 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. L823-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Code de commerce - art. L823-20 (VD)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
DÉCISION n°2015-409 du 4 novembre 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2015
Décision n°2018-77 du 14 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L138-14 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2004
Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mai 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2011
Code de commerce - art. L811-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Code de la propriété intellectuelle - art. R321-14 (V)
Code du travail - art. L2312-48 (V)
Décision n°2019-NA-04 du 3 juin 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2019
Décision n°2020-1491 du 16 décembre 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2021
Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Code monétaire et financier - art. R533-18-5 (V)
Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Code de commerce - art. A823-29-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009
Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décision n°2018-BO-4 du 6 septembre 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2018
Code de commerce - art. R225-29-1 (M)
Version en vigueur depuis le 18 mars 2017
Code de commerce - art. L225-35 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Code monétaire et financier - art. R512-56 (Ab)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2009
Décision n°2017-519 du 20 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 10 août 2017
Décision n°2025-246 du 7 mai 2025 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2024-107 du 25 avril 2024
Version en vigueur depuis le 15 mai 2024
Code de commerce - art. L225-68 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Décision n°2020-RE-01 du 15 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.10 (VNE)
Version en vigueur depuis le 5 août 2021
Décision n°2021-1147 du 17 novembre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Décret n°2016-501 du 22 avril 2016 - art. 1
Version en vigueur depuis le 25 avril 2016
Décision n°2022-140 du 9 mars 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Code monétaire et financier - art. L752-7 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
DÉCISION n°2015-85 du 4 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2015
Décision n°2019-216 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2015
LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 11, v. init.
Décision n°2020-412 du 24 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2020
Décision n°2024-1163 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décision n°2025-124 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Arrêté - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
Code de commerce - art. L225-100-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décision n°2025-129 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Code rural - art. L524-6 (M)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
Décret n°2023-121 du 21 février 2023 - art. 1
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Code monétaire et financier - art. R511-16-2 (T)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014
Décision n°2026-LI-02 du 12 février 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 5 mars 2026
Code de commerce - art. R712-7 (V)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
Décision n°2024-1159 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L775-8 (VD)
Décision n°2022-139 du 9 mars 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 19 mars 2022
Décision n°2024-AG-21 du 13 juin 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 2 août 2024
Code de l'industrie cinématographique - art. 30-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2008
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2012
Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
Version en vigueur depuis le 11 juin 2016
DÉLIBÉRATION du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2014
Décision n°2024-AG-22 du 17 juillet 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2024
Code de la santé publique - art. R6145-43 (V)
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Décision n°2024-1064 du 20 novembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2024
Code des assurances - art. L345-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2008
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Décision n°2018-164 du 18 avril 2018 - art. 11, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mai 2018
Code de commerce - art. R952-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°2009-1238 du 15 octobre 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2009
Décision n°2019-582 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
LOI n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1
Code monétaire et financier - art. L511-102 (V)
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V)
Décision n°2020-CA-10 du 3 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Décision n°2025-130 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 22 (V)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2026
Décision n°2020-MA-20 du 11 décembre 2020 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2021
Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2015
DÉCRET n°2014-1657 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init.
Code de commerce. - art. L720-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 17, v. init.
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init.
Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 - art. 1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Décret n°2024-752 du 7 juillet 2024 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024
Code du travail - art. L3344-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Décision n°2020-264 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
Version en vigueur depuis le 11 juin 2016
Code de commerce - art. L233-28-1 (VD)
Décision n°2025-149 du 24 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Décision n°2025-127 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 18, v. init.
Décision n°2020-RE-01 du 15 juin 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 août 2020
Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 29 avril 2026
Code monétaire et financier - art. L733-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Décision n°2023-92 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 16 (V)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 (VD)
Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 15, v. init.
Décision n°2016-686 du 20 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Code de commerce. - art. L233-24 (VT)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004
Code de commerce. - art. L225-228 (M)
Version en vigueur depuis le 2 août 2003
Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 2 (V)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2010
Code des assurances - art. L322-3 (VD)
DÉCISION n°2015-146 du 25 mars 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2015
Code de commerce - art. L233-17 (VD)
Code monétaire et financier - art. L313-42 (VD)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022
Code du travail - art. L2325-48 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021
Code du travail - art. L2315-67 (V)
Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5, v. init.
Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-2 (VD)
Décision n°2016-450 du 4 mai 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2016
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. L512-106 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Code de commerce. - art. L720-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Décision n°2017-NA-43 du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Décision n°2025-245 du 7 mai 2025 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 mai 2025
Décision n°2024-395 du 7 mai 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 mai 2024
Code monétaire et financier - art. L511-31 (V)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Code monétaire et financier - art. L753-7 (V)
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Observations du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 13 mai 2010
Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2026
Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2022
Décision n°2023-1138 du 22 novembre 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2023
Décision n°2025-148 du 24 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Décision n°2020-262 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Code du travail - art. L2135-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L732-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2004
Décision n°2025-128 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2025
Code de commerce - art. L812-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Code des assurances - art. R322-55-1 (V)
Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017 - art., v. init.
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Code de l'énergie - art. R144-8 (V)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2018
Code de commerce - art. L22-10-23 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code monétaire et financier - art. L214-45 (V)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Code de la mutualité - art. L114-46-4 (V)
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025
DÉCISION n°2014-574 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007
Code monétaire et financier - art. L533-29-3 (V)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2021
Code de commerce. - art. R233-14 (V)
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009
Arrêté du 7 juillet 2021 - art. 12, v. init.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021
Code de commerce - art. L22-10-9 (VD)
Code de commerce - art. L225-22-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD)
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 octobre 2009
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 15 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Arrêté du 27 mars 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2026
Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
DÉCISION n°2015-211 du 27 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 2 juin 2015
Décision n°2026-229 du 13 mai 2026 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 21 mai 2026
Code du sport. - art. L122-9 (M)
Version en vigueur depuis le 3 février 2012
Code du travail - art. L2331-1 (V)
Code de commerce - art. L227-9-1 (M)
Version en vigueur depuis le 27 mai 2019
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 8 (V)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2022
Code de l'environnement - art. R541-48-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
Code de l'énergie - art. R144-22 (M)
Décret n°2022-251 du 24 février 2022 - art. 14 (V)
Version en vigueur depuis le 27 février 2022
Code de commerce - art. L233-17-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
DÉCISION n°2015-176 du 16 avril 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2015
DÉCISION n°2015-226 du 6 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 - art. 4 (V)
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2022
Arrêté du 23 février 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 25 février 2011
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 2 (VT)
Version en vigueur depuis le 26 août 2011
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 - art. 7 (V)
Version en vigueur depuis le 7 février 2026
Code de l'environnement - art. D594-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-19 (VT)
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2010
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 63, v. init.
Code de commerce - art. L611-13 (VD)
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022
Décision n°2019-558 du 20 novembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Code de commerce - art. L232-6-1 (VD)
Code des assurances - art. L423-1 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (VD)
Code de l'environnement - art. L594-2 (V)
Version en vigueur depuis le 12 février 2016
Décision n°2017-NA-44 du 4 décembre 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2018
Code de commerce - art. L225-37-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n°2024-1154 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. R511-16-4 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2015
Décision n°2017-05 du 11 janvier 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
DÉCISION n°2014-573 du 19 novembre 2014 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2014
Décision n°2023-427 du 27 avril 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
Décision n°2025-126 du 17 juin 2025
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025
Décision n°2019-310 du 10 juillet 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2019
Code de commerce - art. L22-10-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 13
Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 12 (V)
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2007
Code de l'énergie - art. R144-14 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code des impositions sur les biens et services - art. L453-52 (V)
Décision n°2016-688 du 27 juillet 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 5 août 2016
Code général des impôts, CGI. - art. 212 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Décision n°2023-91 du 8 février 2023 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 17 février 2023
Code de commerce. - art. L233-18 (M)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Code de commerce - art. L232-6 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R423-4, v. init.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2014
Code général des impôts, CGI. - art. 238 (V)
Décision n°2019-RE-06 du 24 juin 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2019
Code de commerce - art. L628-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Décision n°2025-147 du 24 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2025
Code de la mutualité - art. L212-3-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2014
Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mai 2011
Code monétaire et financier - art. L214-101 (V)
Code des assurances - art. L356-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V)
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019
Saisine du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 95
Décision n°2025-474 du 23 juillet 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2025
Code de commerce - art. L225-67 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 4, v. init.
DÉCISION n°2015-002 du 15 janvier 2015, v. init.
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2015
Code de commerce - art. L225-102-1 (VD)
LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 (V)
Version en vigueur depuis le 7 avril 2024
Arrêté du 31 décembre 2009 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2010
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code de commerce - art. L225-21 (V)
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2002
Code monétaire et financier - art. L515-38 (VT)
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010
Décision n°2019-581 du 11 décembre 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V)
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2018
Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7, v. init.
Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD)
Code du travail - art. L443-3-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Code du travail - art. L444-3 (AbD)
Version en vigueur depuis le 20 février 2001
Décret n°2017-802 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017
Décision n°2017-523 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 65, v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2010
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2009
Décision n°2024-108 du 25 avril 2024
Version en vigueur depuis le 16 mai 2024
Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3, v. init.
Délibération du 5 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2018
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010
Code du travail - art. L3332-16 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Décision n°2022-MA-08 du 1er juillet 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022
Décision n°2023-185 du 8 mars 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-35 (Ab)
Version en vigueur depuis le 29 août 2011
Saisine du - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010
Décision n°2019-219 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 12 juin 2019
Code monétaire et financier - art. R214-43 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Décision n°2016-765 du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2016
DÉCISION n°2015-316 du 28 juillet 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 20 août 2015
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L413-19 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 11 (V)
Version en vigueur depuis le 13 mai 2010
Décision n°2021-188 du 10 mars 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2021
Code monétaire et financier - art. L515-14 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010
Code de commerce. - art. L225-197-4 (V)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2008
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2021-1100 du 14 octobre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2021
Décision n°2024-1160 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Décision n°2024-1161 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2024
Décision n°2019-214 du 29 mai 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024
Décision n°2022-LI-03 du 27 avril 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Décision n°1058 du 22 avril 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 28 avril 2026
Décision n°2020-263 du 25 mars 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2020
Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2024-1153 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2024
Code monétaire et financier - art. L533-26 (V)
Version en vigueur depuis le 24 août 2014
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.3.5 (VE)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010
Code du cinéma et de l'image animée - art. R423-2 (V)
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Code du travail - art. D3313-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 mai 2008
Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mars 2025
Code de commerce - art. L225-79-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019
Décision n°2022-LI-04 du 27 avril 2022 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2022
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022
LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32, v. init.
Version en vigueur depuis le 6 mars 2014
Code des assurances - art. L334-2 (V)
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Code de commerce - art. L232-25 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code de commerce - art. R233-15 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-2 (VT)
Version en vigueur depuis le 22 février 2014
Décision n°2019-RE-02 du 21 février 2019 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019
Code monétaire et financier - art. R214-56 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Code de la sécurité sociale. - art. R165-48-1 (V)
Décision n°2018-76 du 8 mars 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (VD)
Décision n°2017-267 du 17 mai 2017 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 3 juin 2017
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
Code de commerce - art. L233-28 (VD)
Code du travail - art. L2312-51 (V)
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019
Décision n°2026-1308 du 16 juillet 2026 - art.
Version en vigueur depuis le 4 août 2026
Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Décision n°2020-438 du 29 juillet 2020 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 7 août 2020
Décision n°2026-030 du 12 février 2026
Version en vigueur depuis le 19 février 2026
Décision n°2025-0726 du 10 avril 2025 - art.
Version en vigueur depuis le 28 mai 2025
Code monétaire et financier - art. R214-74 (V)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2013
Décision n°2018-NA-14 du 14 mai 2018 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 16 juin 2018
Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)
Décision n°2023-428 du 27 avril 2023 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 30 avril 2023
LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 8, v. init.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Décision n°2021-158 du 3 juin 2021, v. init.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2021
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2005
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. (VD)
Décision n°2022-56 du 16 février 2022 - art. 4-1-2, v. init.
Version en vigueur depuis le 20 février 2022
Code du travail - art. L2323-26-1 A (VT)
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1
Code monétaire et financier - art. L511-45 (VD)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2021
Décision n°2024-1162 du 11 décembre 2024 - art. 4-1-2
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2024
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
DÉCISION n°2015-227 du 13 mai 2015 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2015
Code de commerce - art. L225-100-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2004
du 13 février 2014 - art. 2, v. init.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2014
Code monétaire et financier - art. R214-28 (V)
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2008
Code de commerce - art. L225-94-1 (V)
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Code du travail - art. L3314-2 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V)

Article L233-17

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16 , les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe : 1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ; 2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 et qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (Ab)
Version en vigueur du 4 juillet 1996 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Code rural - art. L524-6 (M)
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2005
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R233-15 (VD)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-13 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Code de commerce - art. L247-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L572-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7, v. init.
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Code rural - art. L524-6-1 (VD)
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 20 (V)
Code de commerce - art. R233-16 (VT)
Version en vigueur depuis le 9 février 2020
Code des assurances - art. L345-2 (VD)

Article L233-17-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 , les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19 .

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Textes citant cet article

ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)
Code des assurances - art. L345-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Article L233-19

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation. II.-Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque : 1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ; 2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ; 3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article L. 233-27 .

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-4 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013 - art. 3, v. init.
Code de commerce - art. R233-14 (VD)
Code de commerce - art. L233-17-1 (VD)
Code de commerce - art. L225-102-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M)
Version en vigueur depuis le 9 mars 2010
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 6 décembre 2018
Code de la santé publique - art. R6145-43 (V)

Article L233-21

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 123-14 .

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-6 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Code de commerce - art. L123-14 (V)

Textes citant cet article

Article L233-22

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23 , les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique unique. Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-7 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Code de commerce - art. L233-23 (V)

Textes citant cet article

ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD)

Article L233-23

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 , de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées : 1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ; 2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21 .

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Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-8
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8 (Ab)
Version en vigueur du 23 novembre 1999 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R233-14 (VD)
Code de commerce - art. L233-24 (V)
Code de commerce - art. L233-22 (V)

Article L233-24

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 22 décembre 2004 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 1 () JORF 22 décembre 2004 — art. 1
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2004
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8-1 (Ab)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2003
Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-8-1 al. 1

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Textes cités

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L932-16 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V)
Code de commerce - art. L942-14 (V)
Arrêté du 4 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016
Code de commerce - art. L952-9 (V)
Arrêté du 4 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 août 2016 - art. 3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 août 2016
Code de la mutualité - art. L212-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2001
Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V)

Article L233-25

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux. Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé. Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2016
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-9 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R233-14 (VD)
Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD)
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
Code de commerce - art. L233-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD)

Article L233-27

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-11 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V)
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016
Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V)
Code de commerce - art. L233-19 (V)

Article L233-28

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 . En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005 — art. 22
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 9 septembre 2005
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 14, v. init.
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Article L233-28-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 , dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 , établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par ce même I. II.-Le rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle conformément au II ou au III de l'article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au titre de l'exercice concerné. Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. III.-Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier. Ce même I ne s'applique pas lorsque ni les sociétés consolidantes, ni les sociétés qu'elles contrôlent comprises dans la consolidation en vertu de l'article L. 233-16 ne disposent, à l'étranger, d'un établissement stable. IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes cités

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L233-28-2 (V)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Code de commerce - art. L238-7 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Code de commerce - art. L221-7-1 (VD)
Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 - art. 2
Code de commerce - art. R232-24 (V)
Code de commerce - art. L823-10 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Article L233-28-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1. Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article. II.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1, publie et met à disposition, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1. Le premier alinéa s'applique également à toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont émane une succursale en France et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article. III.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé qui excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ; 3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ; 4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises. IV.-Au titre de l'exercice concerné, le rapport porte sur l'ensemble des activités des sociétés mentionnées au III et des sociétés contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, comprises dans la consolidation. V.-Les dispositions du III de l'article L. 232-6-1 s'appliquent aux sociétés mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du IV. VI.-L'obligation prévue au II ne s'applique pas : -si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions prévues au III du présent article ; -si une société remplissant les conditions prévues au III contrôle, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une société qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article L. 230-1. VII.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L238-7 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Code de commerce - art. L221-7-1 (VD)
Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 - art. 2
Code de commerce - art. R232-24 (V)
Code de commerce - art. L823-10 (VT)
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Article L233-28-3

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 — art. 9

I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16, une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés en application du même article L. 233-16 rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires. II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 et celles de l'article L. 233-19 n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article. Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au I de l'article L. 232-6-2 ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société consolidante en application de la législation dont elle relève. III.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €. Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 — art. 9

Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-28-4

Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe. Ces informations comprennent les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 232-6-3, relatives à ce groupe. Un décret en Conseil d'Etat adapte aux groupes les mentions à l'appui de ces informations et leurs modalités de présentation. II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil d'administration, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale du groupe, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires du groupe, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités. III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3, nommés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code. IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. V. - L'obligation prévue au I ne s'applique pas lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre entreprise consolidante qui exerce un contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, sur les entreprises de ce groupe, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-28-5

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 — art. 9

I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen publie un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou du gérant. Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret publie un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal en France de la société ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager. Le rapport mentionné au deux premiers alinéas du présent I comprend les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 233-28-4, relatives au groupe de la société mentionnée au II du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport, ainsi que ses modalités de présentation et de publication. II. - Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé dans l'Espace économique européen qui excède, à la date de clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret ; 3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ; 4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises. III. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé des du conseil d'administration, du directoire ou du gérant de la société mentionnée au premier alinéa du I ou du représentant légal en France de la société mentionnée au deuxième alinéa du I ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société mentionnée au II à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de ce groupe, ses résultats, sa situation et les incidences de son activité. IV. - Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l'information en matière de durabilité au titre du droit applicable à la société ou par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 est joint à ce rapport. V. - Les dispositions prévues au V de l'article L. 232-6-4 s'appliquent aux sociétés mentionnées au premier alinéa du I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I ou des personnes ayant le pouvoir de les y engager, selon le cas, en ce qui concerne le rapport ou les informations requis en vertu du I et le rapport mentionné au IV. VI. - L'obligation prévue au second alinéa du I ne s'applique pas : - si la société dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, revêt une forme juridique qui n'est pas comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée, ou n'est pas contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société remplissant les conditions prévues au II ; - si la société remplissant les conditions prévues au II contrôle, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, ou une société qui est une petite ou une moyenne entreprise, au sens de ce même article, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
- Créé par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 — art. 9

Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-29

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. A défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital de l'autre. Lorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 358 (Ab)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce. - art. L247-3 (VD)
Code de commerce - art. R233-19 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code de commerce - art. R233-17 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L233-30

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière. Si elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, de leur chef, exercer le droit de vote. Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une fraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises par cette dernière. Si elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359 (Ab)
Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 250 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 303 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R233-18 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L233-31

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 359-1 (Ab)
Version en vigueur du 1 juillet 1991 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V)

Article L233-32

Version en vigueur depuis le 2 avril 2014

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société. II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique. L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis. La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons. Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.

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Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 2 avril 2014
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 12 () JORF 1 avril 2006 — art. 12

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L225-98

Textes citant cet article

Code du travail - art. L432-1 (AbD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010
Code du travail - art. L2323-23 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V)
Code de commerce - art. R225-73 (V)
Code de commerce - art. L233-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L433-2 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 126 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 130 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-53 (Ab)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2009
Code de commerce - art. R225-69 (V)
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 96 (V)
Code de commerce - art. L225-149-3 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Article L233-33

Version en vigueur depuis le 2 avril 2014

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32 , les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique. II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 , ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16 , par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

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Version en vigueur depuis le 2 avril 2014
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 2 avril 2014
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 13 () JORF 1 avril 2006 — art. 13

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Textes cités

Textes citant cet article

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-40 (V)

Article L233-34

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 14 () JORF 1 avril 2006 — art. 14

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 14 () JORF 1 avril 2006 — art. 14

Textes liés

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Article L233-35

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 15 () JORF 1 avril 2006 — art. 15

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 15 () JORF 1 avril 2006 — art. 15

Textes liés

Textes citant cet article

Article L233-36

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 16 () JORF 1 avril 2006 — art. 16

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 16 () JORF 1 avril 2006 — art. 16

Textes liés

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Article L233-37

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 17 () JORF 1 avril 2006 — art. 17

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 17 () JORF 1 avril 2006 — art. 17

Textes liés

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Article L233-38

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par l'article L. 22-10-47 .

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 1 avril 2006 au 1 janvier 2021
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 19 () JORF 1 avril 2006 — art. 19

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L22-10-47 (V)

Article L233-39

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 20 () JORF 1 avril 2006 — art. 20

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 20 () JORF 1 avril 2006 — art. 20

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L233-40 (V)

Article L233-40

Version en vigueur depuis le 1 avril 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 21 () JORF 1 avril 2006 — art. 21

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39 , elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006 — art. 11
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 21 () JORF 1 avril 2006 — art. 21

Textes liés

Textes cités

Article L234-1

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable. Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable. Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.

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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 20 novembre 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 19 mai 2011
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 — art. 162
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-1 (Ab)
Version en vigueur du 1 octobre 1994 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 230-1

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L611-2 (V)

Textes citant cet article

LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26
Code de commerce - art. L823-10-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016
Code de commerce - art. L922-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Code de commerce - art. R234-1 (V)
Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init.
Code de commerce - art. L932-12 (V)
Code du travail - art. L432-4 (AbD)
Version en vigueur depuis le 20 février 2001
Code monétaire et financier - art. R214-35 (V)
Code du sport. - art. L133-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Code des assurances - art. L310-19-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 février 2009
Code de commerce - art. R225-83 (VD)
Code de commerce - art. R234-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-47 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 août 2005
Code de commerce - art. L942-10 (V)
Code du sport. - art. L132-2 (T)
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017
Code de commerce - art. L234-2 (V)
Code de commerce - art. R234-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)
Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
Code du travail - art. L2323-11 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de commerce - art. L952-6 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Code de commerce. - art. L225-241 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Rapport - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006
Code monétaire et financier - art. R214-75 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Article L234-2

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1 . Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable. A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable. Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable.

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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 20 novembre 2016
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 19 mai 2011
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 — art. 162
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 230-2
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-2 (Ab)
Version en vigueur du 1 octobre 1994 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26
Code de commerce - art. L922-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. R234-7 (V)
Code du travail - art. L2323-11 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 251-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2006
Code de commerce - art. R234-6 (V)
Code de commerce. - art. L225-241 (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Code du sport. - art. L133-1 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Code de commerce - art. R234-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code du sport. - art. L132-2 (T)
Version en vigueur depuis le 3 mars 2017

Article L234-3

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail. Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-3 (Ab)
Version en vigueur du 1 mars 1985 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code du travail - art. L422-4 (T)
Version en vigueur depuis le 20 février 2001
Code du travail - art. L432-5 (T)
Version en vigueur depuis le 20 février 2001

Article L234-4

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 — art. 162

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 — art. 162

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Article L235-1

Abrogé

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil. La nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64 , ou des lois qui régissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.

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Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 360 (Ab)
Version en vigueur du 7 juillet 1978 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Textes citant cet article

Article L235-2

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l'acte ou de la délibération, selon les cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité. Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude n'est constatée.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 361 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Article L235-3

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 362 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Article L235-4

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 363 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L235-14 (VT)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
Rapport - art.
Code de commerce - art. L235-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Article L235-5

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4 , aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 364 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L235-4
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L235-14 (VT)
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
Rapport - art.

Article L235-6

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées, si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 365 (Ab)
Version en vigueur du 7 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code civil - art. 1843-4

Textes citant cet article

Code de commerce. - art. L235-9 (M)
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Code de commerce - art. R235-1 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 252 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
Rapport - art.

Article L235-7

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre la société en demeure d'y procéder, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice, d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 366 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 253 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R235-1 (V)
Code de commerce - art. R235-2 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 252 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 63
Rapport - art.

Article L235-8

Abrogé

Version en vigueur du 26 mai 2023 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.

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Version en vigueur du 26 mai 2023 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 366-1 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L236-6

Textes citant cet article

Article L235-9

Abrogé

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 — art. 51

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6. Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.

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Version en vigueur du 26 juin 2004 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 — art. 51
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 367 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 367

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L225-149-3

Textes citant cet article

Article L235-10

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 368 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Article L235-11

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité. Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 368-1 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Article L235-12

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 369 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Article L235-13

Abrogé

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 370 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Article L235-14

Abrogé

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Créé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004 — art. 20

Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes. L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées. Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5 .

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Version en vigueur du 27 mars 2004 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Créé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004 — art. 20

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L235-4 (VT)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Code de commerce - art. L235-5 (VT)
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Textes citant cet article

Article L236-6-1

Abrogé

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 26 mai 2023

Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 16 — art. 16

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6 .

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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 26 mai 2023
- Créé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 16 — art. 16

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L236-1 (V)

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L145-16 (V)

Article L236-1

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent. Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution. Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 371 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Code des assurances - art. L324-2 (V)
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Code de commerce - art. L236-26 (V)
Code de commerce - art. L236-2 (V)
Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2
Code de commerce - art. L236-8 (V)
Code de commerce - art. L236-6-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 14 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 89 (V)
Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-11 (V)
Code de commerce - art. L236-6 (V)

Article L236-2

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente. Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 372, art. 389
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389 (Ab)
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L236-1
Code de commerce - art. L236-10 (V)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R236-2-1 (T)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2011
Code de commerce - art. L141-21 (V)
Code de commerce - art. R236-5-2 (T)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Code de commerce - art. L236-5 (V)
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 64

Article L236-2-1

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Créé par Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 64 — art. 64

La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l' article L. 236-17 . Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation. L'action en nullité d'une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion et celle de la publication de la décision prononçant la nullité. Les sociétés ayant participé à l'opération de fusion sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante.

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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
- Créé par Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 64 — art. 64

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L236-17 (VD)

Textes citant cet article

Article L236-3

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion. II. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2° Soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 4° Soit par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées à l'issue de l'opération.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 juillet 2019 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372-1 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 - art. 1
Arrêté du 26 décembre 2019 - art., v. init.
Décret n°2020-623 du 22 mai 2020 (V)
Version en vigueur depuis le 25 mai 2020
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD)
Code de commerce - art. R236-3-1 (T)
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2011
Code de commerce - art. R814-100 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 43, v. init.

Article L236-4

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372-2 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Article L236-5

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2 , si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 373 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L236-2 (V)

Article L236-6

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion. Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 24 mai 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2014
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 374 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L236-1

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L236-29 (V)
Décret n°2026-94 du 13 février 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 16 février 2026
LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13, v. init.
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 3 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 265 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Arrêté du 20 décembre 2024 - art.
Code de commerce - art. L226-1 (V)
Code de commerce - art. L227-1 (V)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Code de commerce - art. L235-8 (VT)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 255 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006
Code de commerce - art. L229-3 (V)
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-4 (V)
Code de commerce - art. R236-2 (V)
Code de commerce - art. R236-15 (V)
Code de commerce - art. R236-4 (V)

Article L236-7

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389-1 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Article L236-8

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les fusions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée et les fusions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception de l'article L. 236-9, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 375 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L236-1

Article L236-9

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération. La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15 . Le projet de fusion est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante n'acquière ces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale. Tout porteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 228-30 . Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10 , le conseil d'administration ou le directoire de chaque société participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires. Les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, de toute modification importante de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la réunion des assemblées générales mentionnées au même alinéa. Ils en avisent également les conseils d'administration ou les directoires des autres sociétés participant à l'opération afin que ceux-ci informent leurs actionnaires de ces modifications. Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans. Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires. Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5 , son pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées. Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du projet de fusion.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 24 mai 2019 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 31 août 2011 au 24 mai 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 août 2011
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 376 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes cités

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L236-22 (V)
Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 (V)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Code de commerce - art. R236-5-2 (T)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Code de commerce - art. L236-11 (V)
Code de commerce - art. L236-17 (VT)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 256 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2016
Code de commerce - art. R236-5 (V)
Code de commerce - art. R236-19 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2006
Code de commerce - art. L236-16 (V)
Code de commerce - art. D229-13-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V)
Code de commerce - art. L236-11-1 (T)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Code de commerce. - art. R229-13 (V)
Code de commerce - art. L229-5 (V)
Code de commerce - art. R236-5-1 (T)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Code de commerce - art. R236-3 (V)

Article L236-10

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion. Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires. Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils indiquent : 1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ; 2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ; 3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe. II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante. III.-Lorsque la fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'article L. 225-147 . IV.-Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le rapport mentionné au I du présent article est fourni un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.

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Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 377
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 377 (Ab)
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Code de commerce - art. L225-8 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Code de commerce - art. L225-147 (VD)
Code de commerce - art. L822-11-3
Version en vigueur depuis le 17 juin 2016

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L236-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-81 (V)
Code de commerce. - art. L236-2 (M)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2008
Code de commerce - art. L236-17 (VT)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13, v. init.
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 258 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. L236-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-111 (V)
Code monétaire et financier - art. L512-1 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 avril 2009
Code de commerce - art. L236-16 (V)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-3 (VD)
Code de commerce - art. L236-23 (V)
Code de commerce - art. L236-11-1 (T)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Code de commerce - art. R236-5-1 (T)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.
Code de commerce - art. R236-3 (V)

Article L236-11

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

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Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 378-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 378-1 (Ab)
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

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Code de commerce - art. L236-9 (V)

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R236-5-2 (T)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Code de commerce - art. R236-2 (V)
Code de commerce - art. R236-1 (V)

Article L236-12

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, et que les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables : 1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ; 2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon le cas : a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ; b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 379 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000
Code de commerce - art. L236-11-1 (M)
Version en vigueur du 21 juillet 2019 au 26 mai 2023

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Code de commerce - art. L236-13 (V)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

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Article L236-13

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent. Lorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée. Dans tous les cas, lorsque la société nouvelle est une société par actions, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 — art. 50
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 380 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 380
Code de commerce - art. L236-12 (T)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023

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Code de commerce - art. L236-14 (V)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

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Code de commerce - art. D229-13-1 (V)
Code de commerce - art. L228-65 (M)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Code de commerce - art. R236-11 (V)
Code de commerce - art. R236-12 (V)
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2009
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 263 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V)
Code de commerce. - art. R229-13 (V)
Code des assurances - art. L324-2 (V)
Code de commerce - art. L229-5 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 avril 2006
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 264 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L236-14

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des obligataires de la société absorbée. Tout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat conserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Code de commerce - art. L236-13 (T)
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 26 mai 2023
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Code de commerce - art. L236-15 (V)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

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Article L236-15

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 26 juin 2004 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 — art. 51
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Code de commerce - art. L236-14 (T)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
Loi 66-537 1966-07-24 art. 381 bis
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 bis (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Code de commerce - art. L236-16 (V)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

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Code de commerce - art. L236-14

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. L214-7-2-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-31-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V)
Code de commerce - art. R236-8 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 10

Article L236-17

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.

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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 26 mai 2023 au 1 octobre 2025
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 31 août 2011 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 août 2011
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 383 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Article L236-18

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution. Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 4 janvier 2003 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 — art. 50
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 384 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 384

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Code de commerce - art. L228-65 (M)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Code de commerce - art. R236-11 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 263 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V)
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 90 (V)

Article L236-19-1

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Créé par Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 66 — art. 66

La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l' article L. 236-2-1 pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025
- Créé par Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 66 — art. 66

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Textes cités

Code de commerce - art. L236-2-1

Article L236-20

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 26 mai 2023 au 24 avril 2024
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 385 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Article L236-21

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions. Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20. L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

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Version en vigueur depuis le 24 avril 2024
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 26 mai 2023 au 24 avril 2024
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 386 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Article L236-22

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I de l'article L. 236-9. Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée. Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 387 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Code de commerce - art. R236-5-2 (T)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Délibération n°2023-115 du 27 avril 2023 - art., v. init.
Code de commerce - art. L141-22 (V)
Code de commerce - art. L145-16 (V)

Article L236-23

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.

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Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 388 (Ab)
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 388

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Textes cités

Code de commerce - art. L236-10

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L228-65 (V)

Article L236-24

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 388-1 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Code de commerce - art. L145-16 (V)

Article L236-25

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

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Textes citant cet article

Code du travail - art. L2371-1 (M)
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Rapport - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (M)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
Code de commerce - art. L236-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Code monétaire et financier - art. L214-125 (V)
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (M)
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Code de commerce - art. L236-32 (V)

Article L236-26

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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Article L236-27

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exclusion de sa sous-section 2 lorsque les sociétés ne sont pas concernées par cette dernière. Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Code du travail - art. L2323-33
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Code de commerce - art. L225-105

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R236-16 (V)

Article L236-28

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.

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Textes cités

Code du travail - art. L2371-1 (V)

Article L236-29

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte novation à leur égard. Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

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Textes cités

Code de commerce - art. L236-6

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R236-17 (V)

Article L236-30

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles. En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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Textes cités

Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1973

Textes citant cet article

Article L236-31

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.

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Code de commerce - art. L236-4

Textes citant cet article

Article L236-32

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet d'un début d'exécution ; 2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 à L. 613-58-1 du code monétaire et financier ; 3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.

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Code de commerce - art. L236-25

Article L236-33

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions attribués. Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action ou une part sociale.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-34

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-35

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière. Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L236-36

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Sans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 du présent code, l'avis du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 du code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

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Article L236-37

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également : 1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article L. 236-40 ; 2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui fusionnent, la justification de l'utilisation de méthodes différentes ; 3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe. Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans le ou les sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la valeur du ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée, déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-38

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Par dérogation à l' article L. 223-30 , les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Par dérogation à l' article L. 227-9 , les statuts des sociétés par actions simplifiées prévoient, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

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Article L236-39

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-40

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le droit d'un autre Etat membre. La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions. L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier alinéa. Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 65

Article L236-41

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L. 236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions est insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse obstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière. Les modalités de la demande et du versement du complément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-42

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à la fusion transfrontalière est immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de l'opération ainsi que la conformité des actes et des formalités préalables à la fusion transfrontalière. II.-A cette fin, le greffier, sous sa responsabilité, est chargé : 1° D'examiner l'ensemble des documents et information transmis par la société participant à l'opération ; 2° De vérifier que l'opération n'est pas réalisée à des fins abusives ou frauduleuses menant ou visant à se soustraire au droit de l'Union européenne ou au droit français ou à le contourner, ou à des fins criminelles. A cette fin, le greffier tient compte de l'ensemble des faits et circonstances dont il a connaissance dans le cadre des opérations de contrôle, peut solliciter des autorités compétentes toute information qu'il estime nécessaire, y compris auprès de l'autorité chargée de contrôler la légalité de l'opération dans l'Etat membre de destination, et faire appel à un expert indépendant qu'il désigne et dont la rémunération est prise en charge par la société ; 3° De vérifier que l'opération n'est pas réalisée aux fins de priver les salariés de leurs droits en matière de participation. Le secret professionnel ne peut être opposé au greffier en charge du contrôle en ce qui concerne les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. III.-Au terme de son contrôle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en application du II, le greffier délivre un certificat de conformité. Lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas respectées, le greffier informe la société des motifs du refus de délivrance du certificat de conformité. Lorsque cela est possible, le greffier autorise toutefois la société à régulariser la situation, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Faute pour la société de régulariser la situation dans ce délai, l'alinéa précédent est applicable. IV.-Le certificat de conformité est partagé au moyen du système d'interconnexion des registres avec les autorités désignées par les Etats membres pour procéder au contrôle de légalité mentionné à l'article 128 de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Le certificat de conformité est disponible au moyen du système d'interconnexion des registres et son accès est gratuit pour les autorités mentionnées au premier alinéa et pour les registres des Etats membres de l'Union européenne y participant.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-43

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas échéant, de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion transfrontalière. Il contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail. Au terme de son contrôle, le greffier communique à la société issue de la fusion la décision par laquelle, lorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en application du présent article, il approuve l'opération ou, lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas respectées, la décision par laquelle il la désapprouve.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-44

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

La fusion transfrontalière prend effet : 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ; 2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion. Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42. La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-45

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-46

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne. Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section et à celles de la section 2 du présent chapitre, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 236-22, qui ne leur sont pas contraires.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-47

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-48

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne. Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires. Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l'opération à ces mêmes dispositions. Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Article L236-49

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-50

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique.

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Article L236-51

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière : 1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ; 2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ; 3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L236-52

Version en vigueur depuis le 24 avril 2024

Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables. Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.

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Article L236-53

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023

Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.

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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
- Créé par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 6 — art. 6

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Article L237-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes cités

Code civil - art. 1844-5 (V)

Textes citant cet article

Article L237-3

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 392 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Article L237-4

Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 — art. 50

Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.

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Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 — art. 50
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 498 al. 1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 498 (Ab)
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

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Textes citant cet article

Décision du 28 février 2011, v. init.
Version en vigueur depuis le 10 mars 2011

Article L237-5

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles. Si, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il peut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée suffisante.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 393 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R237-4 (VD)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 267 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L237-6

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 394 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10
Code de commerce - art. A821-94 (V)
Code de commerce - art. L247-8 (V)
Code de commerce - art. L823-12-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Arrêté du 24 juillet 2026 - art. 2
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2023
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5

Article L237-7

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 395 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L247-8 (V)

Article L237-8

Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 — art. 50

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la modification des statuts ; 4° Dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires et, en outre, dans les sociétés en commandite par actions, avec l'accord unanime des commandités.

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Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 — art. 50
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 396 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 396

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Article L237-9

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 397 (Ab)
Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R237-5 (V)
Code de commerce - art. L237-10 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 268 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L237-10

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 398 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L237-9 (V)

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R237-6 (V)
Code de commerce - art. L247-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 269 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L237-11

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 399 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Article L237-12

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 .

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 400 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L225-254 (V)

Article L237-13

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 401 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Article L237-14

Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre. II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande : 1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ; 2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ; 3° Des créanciers sociaux. III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.

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Version en vigueur depuis le 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi 66-537 1966-07-24 art. 402
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 402 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Article L237-15

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 403 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L237-14 (V)

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R237-10 (V)

Article L237-16

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

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- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 404 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

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Article L237-17

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l'article L. 237-27 . A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 405 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L237-27 (V)

Article L237-18

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés. II. - Le liquidateur est nommé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ; 4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ; 5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l'unanimité des commandités ; 6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 406 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Article L237-19

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 407 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. R237-12 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 274 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Article L237-20

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 408 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

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Article L237-21

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur. En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 409 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R237-15 (V)
Code de commerce - art. L238-2 (V)

Article L237-22

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 410 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000
Loi 66-537 1966-07-24 art. 410

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Article L237-23

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice. A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur qui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission. Il peut en outre le révoquer. Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 411 (Ab)
Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R237-15 (V)
Code de commerce - art. L238-2 (V)

Article L237-24

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 412 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R237-15 (V)

Article L237-25

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé. Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance. Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé. A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en outre être révoqué selon les mêmes formes.

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 413 (Ab)
Version en vigueur du 3 mai 1983 au 21 septembre 2000

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Textes liés

Textes citant cet article

Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
Code de commerce - art. L237-27 (V)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. L237-28 (V)
Code de commerce - art. R237-15 (V)
Code de commerce - art. L238-2 (V)

Article L237-26

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 414 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Code de commerce - art. L238-1 (VD)

Article L237-27

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises : 1° A la majorité des associés en capital, dans les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée ; 2° Dans les conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, dans les sociétés par actions ; 3° Sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans les sociétés par actions simplifiée. II.-Si la majorité requise ne peut être réunie, il est statué, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. III.-Lorsque la délibération entraîne modification des statuts, elle est prise dans les conditions prescrites à cet effet, pour chaque forme de société. IV.-Les associés liquidateurs peuvent prendre part au vote.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 415 (Ab)
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L237-25 (V)

Textes citant cet article

Article L237-28

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L. 237-25 . A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 416 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes cités

Code de commerce - art. L237-25 (V)

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R237-15 (V)

Article L237-29

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 417 (Ab)
Version en vigueur du 3 mai 1983 au 21 septembre 2000

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Article L237-30

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé. Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les autres actions sur le boni de liquidation. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 417-1 (Ab)
Version en vigueur du 14 juillet 1978 au 21 septembre 2000

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Code de commerce - art. L245-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Article L237-31

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation. Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation. La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ancien(s) texte(s)

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 418 (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000

Textes liés

Textes citant cet article

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 277 (Ab)
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Code de commerce - art. R237-15 (V)

Article L238-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7 , L. 223-26 , L. 225-115 , L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118 , L. 225-129 , L. 225-129-5, L. 225-129-6 , L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138 , L. 225-177 , L. 225-184, L. 228-69 , L. 237-3 et L. 237-26 , elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées. Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 26 juin 2004 au 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004 — art. 51
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 26 juin 2004
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004 — art. 21
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 27 mars 2004
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122 — art. 122
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Article L238-2

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 , L. 237-23 et L. 237-25 .

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Version en vigueur du 2 août 2003 au 24 mars 2012
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003 — art. 134

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Article L238-3

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " ; 2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L. 231-1 . Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " à capital variable ". Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".

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