Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.