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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Cartographie jurisprudentielle
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