Article L23-10-5
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1 . Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.