Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 mai 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.