Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.