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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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