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Version en vigueur depuis le 26 mai 2023
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion. Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2014
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