Article 54

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 22 avril 1998 · Publié le 24 mai 1998

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000740653
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 7 avril 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000205240
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2001 · Publié le 21 septembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000219662
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 19 avril 2007 · Publié le 19 avril 2007

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000246141