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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
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