Article L512-3

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511- 5, L. 511-8 à L. 511-14 , L. 511-18 , L. 511-22 à L. 511-47 , L. 511-49 à L. 511-55 , L. 511-62 à L. 511-65 , L. 511-67 à L. 511-71 , L. 511-75 à L. 511-81 , relatives à la lettre de change.