Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.