Article L626-11 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.