Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports. Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.