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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 15 novembre 2008
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