Article L134-16

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4 , des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11 , et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9 , du premier alinéa de l'article L. 134-10 , des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14 .