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Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 décembre 2007
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