Article 99

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 mars 2001 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 juin 2000 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   2 février 1999 · Cassation.

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   6 janvier 1998 · Cassation.

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   3 février 1987 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   4 mai 1982 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   4 novembre 1977 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   6 février 1973 · Cassation Cassation