Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
A l'article L. 131-11 , la deuxième phrase est supprimée.
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.