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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57 , ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58 , est irrévocable.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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