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Section 9 : De la procédure.
Article L145-60

Article L145-60

Article L145-60

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

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Cour de cassation — 3e chambre civile
29 novembre 2006 · Rejet
Cour de cassation — 3e chambre civile
27 novembre 2002 · Cassation partielle.
Cour de cassation — 3e chambre civile
19 décembre 2001 · Cassation partielle.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006222196
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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