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Sommaire
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Partie législative nouvelle
Articles liminaire à L823-2
Charger l’article
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Articles L111-1 à L141-2
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Articles L111-1 à L114-1
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Articles L120-1 à L122-26
Titre III : SANCTIONS
Articles L131-1 à L133-3
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles L141-3 à L141-2
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Articles L211-1 à L253-2
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Articles L211-1 à L219-1
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Articles L221-1 à L224-115
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Articles L231-1 à L232-6
Titre IV : SANCTIONS
Articles L241-1 à L242-51
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles L251-1 à L253-2
Livre III : CRÉDIT
Articles L311-1 à L354-7
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Articles L311-1 à L315-23
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Articles L321-1 à L322-4
Abrogé
Titre III : CAUTIONNEMENT
Articles L331-1 à L333-2
Titre IV : SANCTIONS
Articles L341-1 à L343-6
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles L351-1 à L354-7
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Articles L411-1 à L463-1
Titre Ier : CONFORMITÉ
Articles L411-1 à L414-1
Titre II : SÉCURITÉ
Articles L421-1 à L425-1
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Articles L431-1 à L433-11
Titre IV : FRAUDES
Articles L441-1 à L441-6
Titre V : SANCTIONS
Articles L451-1 à L455-2
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles L461-1 à L463-1
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Articles L511-1 à L541-3
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Articles L511-1 à L512-68
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Articles L521-1 à L525-1
Titre III : SANCTIONS
Articles L531-1 à L532-5
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles L541-1 à L541-3
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Articles L611-1 à L652-2
Titre Ier : MÉDIATION
Articles L611-1 à L616-3
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Articles L621-1 à L623-32
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV : SANCTIONS
Articles L641-1 à L641-1
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles L651-1 à L652-2
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Articles L711-1 à L771-12
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Articles L711-1 à L714-1
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Articles L721-1 à L724-5
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Articles L731-1 à L733-18
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Articles L741-1 à L743-2
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Articles L751-1 à L752-3
Titre VI : SANCTIONS
Articles L761-1 à L762-2
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles L771-1 à L771-12
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Articles L811-1 à L823-2
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Articles L811-1 à L811-2
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Articles L822-1 à L823-2
Partie réglementaire nouvelle
Articles D111-4 à Annexe à l'article R314-20
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Articles D111-4 à R132-3
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Articles D111-4 à D113-1
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Articles D120-1 à R122-6
Titre III : SANCTIONS
Articles R131-1 à R132-3
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Articles D211-1 à R252-1
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Articles D211-1 à R217-12
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Articles D221-5 à R224-70
Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV : SANCTIONS
Articles R242-1 à R242-20
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles R252-1 à R252-1
Abrogé (différé)
Livre III : CRÉDIT
Articles D312-1 à R354-5
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Articles D312-1 à R315-3
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS
Articles R341-1 à R341-27
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles D351-1 à R354-5
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Articles R412-1 à R453-1
Titre Ier : CONFORMITÉ
Articles R412-1 à R414-6
Titre II : SÉCURITÉ
Articles R422-1 à R422-1
Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Articles R431-1 à R433-2
Titre IV : FRAUDES
Titre V : SANCTIONS
Articles R451-1 à R453-1
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Articles R511-1 à R542-2
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Articles R511-1 à R512-42
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Articles D521-2-2 à R525-3
Titre III : SANCTIONS
Articles R531-1 à R532-2
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles R541-1 à R542-2
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Articles R612-1 à R652-2
Titre Ier : MÉDIATION
Articles R612-1 à R616-2
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Articles R622-1 à R623-33
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Articles R631-1 à R632-1
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles R652-1 à R652-2
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Articles R711-1 à R771-6
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Articles R711-1 à R713-11
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Articles R721-1 à R724-8
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Articles R731-1 à R733-18
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Articles R741-1 à R743-2
Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Articles R752-2 à R752-2
Titre VI : SANCTIONS
Articles R761-1 à R761-1
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Articles R771-1 à R771-6
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Articles R811-1 à D825-4
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Articles R811-1 à R812-3
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Articles D821-1 à D825-4
Annexes
Articles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20
Charger les 20 articles
Abrogé
Partie législative
Articles préliminaire à L562-1
Charger l’article
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Articles L111-1 à L157-2
Titre Ier : Information des consommateurs
Articles L111-1 à L117-1
Titre II : Pratiques commerciales
Articles L120-1 à L123-6
Titre III : Conditions générales des contrats
Articles L131-1 à L139-1
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Articles L141-1 à L142-1
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Articles L151-1 à L157-2
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Articles L211-1 à L225-1
Titre Ier : Conformité
Articles L211-1 à L218-7
Titre II : Sécurité
Articles L221-1 à L225-1
Livre III : Endettement
Articles L311-1 à L341-6
Titre Ier : Crédit
Articles L311-1 à L315-11
Titre II : Activité d'intermédiaire
Articles L321-1 à L323-1
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Articles L330-1 à L334-12
Titre III : Réglement des situations de surendettement
Articles L331-12 à L331-12
Titre IV : Cautionnement
Articles L341-1 à L341-6
Livre IV : Les associations de consommateurs
Articles L411-1 à L423-26
Titre Ier : Agrément des associations
Articles L411-1 à L412-1
Titre II : Actions en justice des associations
Articles L421-1 à L423-26
Livre V : Les institutions
Articles L531-1 à L562-1
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation
Articles L531-1 à L534-10
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation
Articles L541-1 à L541-1
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais
Articles L561-1 à L562-1
Partie réglementaire
Articles R111-1 à R*551-1
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Articles R111-1 à R156-2
Titre Ier : Information des consommateurs
Articles R111-1 à D117-1
Titre II : Pratiques commerciales
Articles R121-1 à R123-1
Titre III : Conditions générales des contrats
Articles R132-1 à R134-1
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Articles R141-1 à R143-2
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Articles R152-1 à R156-2
Livre II : Qualité des produits et des services
Articles R211-1 à D225-2
Titre Ier : Conformité
Articles R211-1 à R219-4
Titre II : Sécurité
Articles R221-1 à D225-2
Livre III : Endettement
Articles D311-1 à R333-5
Titre Ier : Crédit
Articles D311-1 à R315-6
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Articles R331-1 à R336-8
Titre IV : Dispositions diverses.
Articles R333-5 à R333-5
Livre IV : Les associations de consommateurs
Articles R411-1 à R431-3
Titre Ier : Agrément des associations.
Articles R411-1 à R411-7
Titre II : Action en justice des associations.
Articles R422-1 à R423-25
Titre III : Reconnaissance spécifique des associations
Articles R431-1 à R431-3
Livre V : Les institutions
Articles D511-1 à R*551-1
Titre Ier : Les organes de concertation.
Articles D511-1 à R512-1
Titre II : Les organes de coordination administrative.
Articles D521-1 à D522-4
Titre III : L'institut national de la consommation.
Articles R531-1 à R534-17
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.
Articles D541-1 à D541-7
Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
Articles R*551-1 à R*551-1
Titre VI : Le laboratoire d'essais.
État connu de Lexorizon au 16 novembre 2026
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Affiche le droit applicable à la date choisie.
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