Article L331-12
AbrogéVersion en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 août 1995
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Code de la consommation · 1 article
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 août 1995
Si la commission a estimé que le débiteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 331-2 ou si, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement ou si, pendant l'examen du dossier, un créancier engage ou poursuit une procédure d'exécution, les intéressés peuvent demander au juge de l'exécution d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil. La commission lui transmet le dossier.
Version en vigueur du 1 août 1992 au 27 juillet 1993
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2011