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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif. Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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