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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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