Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.