Article 105

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   10 février 1998 · Cassation partielle.

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 janvier 1998 · Rejet.

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   9 juillet 1991 · Cassation partielle

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   16 avril 1991 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   9 avril 1991 · Rejet

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   28 février 1984 · Cassation

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   17 décembre 1979 · Cassation partielle Cassation

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   23 mai 1978 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   30 janvier 1978 · REJET

10. Cour de cassation — Chambre commerciale

    14 novembre 1977 · Cassation

11. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 novembre 1977 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre commerciale

    2 juin 1977 · Cassation

13. Cour de cassation — Chambre commerciale

    16 février 1976 · Cassation

14. Cour de cassation — Chambre commerciale

    5 janvier 1976 · REJET

15. Cour de cassation — Chambre commerciale

    17 février 1975 · REJET

16. Cour de cassation — Chambre commerciale

    13 avril 1972 · Cassation partielle REJET REJET Cassation

17. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 octobre 1971 · Cassation