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Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
Article L225-234

Article L225-234

Article L225-234

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
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Version en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003

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Version historique

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 106 () JORF 2 août 2003 — art. 106 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005 — art. 20 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006226247
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005

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