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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Article L228-104

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051322775
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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