Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.