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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l' article L. 232-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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