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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-129 , L. 225-135 , L. 225-136 et L. 225-138 , de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Cartographie jurisprudentielle
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