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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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