Version en vigueur depuis le 5 août 2003
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 5 août 2003
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.