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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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24 articles modifiés2 articles abrogés5 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 150-0 A
Entrée en vigueur le 31 août 2003
ModifiéArticle 163 octodecies A
Entrée en vigueur le 31 août 2003
ModifiéArticle 163 quinquies D
Entrée en vigueur le 31 août 2003
ModifiéArticle 199 terdecies-0 A
Entrée en vigueur le 31 août 2003
ModifiéArticle 885 O quinquies
Entrée en vigueur le 31 août 2003
ModifiéArticle 1840 G nonies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004