Article 885 H

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 12 juin 2011

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 3 avril 2008

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006

Version en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005

Version en vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2003

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 23 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 23 juin 1993 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 23 juin 1993

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1987

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983