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Section III : Biens exonérés
Article 885 I

Article 885 I

Article 885 I

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions4

Version historique
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2018
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Version historique
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
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Version historique
Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 12 mai 1996

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Version historique

Version en vigueur du 29 juin 1982 au 1 janvier 1987

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Textes à l’origine et modificatifs1

Modifié par Loi - art. 29 () JORF 31 décembre 1999 — art. 29 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006310908
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2018

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