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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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124 articles modifiés54 articles abrogés25 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
ModifiéArticle 265 septies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
ModifiéArticle 39 duodecies
Abrogation au 1 janvier 2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 39 quinquies D
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 44 sexies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
ModifiéArticle 150 quinquies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 163 quinquies D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
ModifiéArticle 199 quindecies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 220 octies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
ModifiéArticle 234 nonies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
ModifiéArticle 238 septies A
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 1609 nonies C
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 1609 undecies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 1609 vicies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
ModifiéArticle 1635 sexies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
ModifiéArticle 1636 B octies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 1647 B sexies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 1647 B sexies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999