Article 1648 B

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 31 décembre 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 13 juillet 1999

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 1993

Version en vigueur du 8 février 1992 au 4 juillet 1992

Version en vigueur du 2 décembre 1990 au 8 février 1992

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 2 décembre 1990

Version en vigueur du 22 août 1986 au 30 décembre 1989

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 22 août 1986

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Version en vigueur du 16 septembre 1984 au 1 janvier 1985

Version en vigueur du 29 juin 1982 au 14 juillet 1983

Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982