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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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87 articles modifiés11 articles abrogés7 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
ModifiéArticle 265 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 39 quinquies DA
ModifiéArticle 2 octodecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 2 septdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 2 sexdecies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 39 quinquies E
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 39 quinquies F
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 39 quinquies FA
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 39 quinquies FC
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 163 quinquies D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 199 sexdecies
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
ModifiéArticle 200 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1609 quatervicies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1635 bis AB
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1635 sexies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1636 B decies
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
ModifiéArticle 1636 B octies
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
ModifiéArticle 1636 B sexies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1636 B sexies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1679 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 350 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 406 undecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003