Article 1648 B

Événements

1. Création

   Le 11 janvier 1980 · Publié le 11 janvier 1980

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000886764
2. ModificationModification de fond

   Le 29 juin 1982 · Publié le 29 juin 1982

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000691740
3. ModificationModification de fond

   Le 16 septembre 1984 · Publié le 14 juillet 1983

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000692492
4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1985 · Publié le 1 janvier 1985

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1986 · Publié le 10 janvier 1986

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 22 août 1986 · Publié le 22 août 1986

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1989 · Publié le 30 décembre 1989

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 2 décembre 1990 · Publié le 2 décembre 1990

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 8 février 1992 · Publié le 8 février 1992

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 4 juillet 1992 · Publié le 31 décembre 1991

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 5 janvier 1993 · Publié le 31 décembre 1992

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification de fond

    Le 2 septembre 1994 · Publié le 24 juin 1994

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 5 février 1995

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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14. ModificationModification de fond

    Le 12 mai 1996 · Publié le 6 décembre 1994

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15. ModificationModification de fond

    Le 11 avril 1997 · Publié le 15 novembre 1996

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16. ModificationModification de fond

    Le 22 avril 1998 · Publié le 30 décembre 1997

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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17. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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18. ModificationModification de fond

    Le 13 juillet 1999 · Publié le 13 juillet 1999

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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19. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 1999 · Publié le 31 décembre 1999

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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20. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2000 · Publié le 24 février 1996

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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21. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 14 décembre 2000

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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22. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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23. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 2002

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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