Article 158 quater

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2000

Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 18 août 1993

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 14 juillet 1989

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1987

Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1986

Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 12 juillet 1985

Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 31 décembre 1982

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 16 juillet 1980