Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.