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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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38 articles modifiésAucune abrogation6 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 duodecies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 151 septies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 208 sexies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 238 bis AB
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 238 septies A
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 238 septies E
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 244 bis A
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 244 bis B
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 244 quater C
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
ModifiéArticle 302 bis X
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1618 nonies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1618 octies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1618 septies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1655 quater
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1681 quinquies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994