Article 244 quater C

Événements

1. Création

   Le 31 décembre 1987 · Publié le 31 décembre 1987

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000317543
2. ModificationModification de fond

   Le 28 décembre 1988 · Publié le 28 décembre 1988

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 24 juin 1991 · Publié le 30 décembre 1990

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 4 juillet 1992 · Publié le 4 janvier 1992

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 28 juillet 1993 · Publié le 31 décembre 1992

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 21 décembre 1993 · Publié le 31 décembre 1993

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 12 mai 1996 · Publié le 13 avril 1996

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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8. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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9. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1999 · Publié le 31 décembre 1999

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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10. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2000 · Publié le 3 juin 2000

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11. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 22 juin 2000

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12. ModificationModification de fond

    Le 29 décembre 2001 · Publié le 22 septembre 2000

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013 · Publié le 31 mars 2007

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14. ModificationModification de fond

    Le 7 juin 2013 · Publié le 31 mars 2007

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15. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014 · Publié le 30 décembre 2012

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16. ModificationModification de fond

    Le 30 mai 2014

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17. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015

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18. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

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19. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2017

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20. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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22. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2026

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